[…] Aux termes de l'article L3212- 1 du code de la santé publique : « I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222- 1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :/ 1 ° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; […] soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L . 3211-2- 1 ./II.-Le directeur de l'établissement […]

[…] qu'au terme de l'article L. 3121-1 du code de la santé publique dans ses dispositions issues de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : « La lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine et contre les infections sexuellement transmissibles relève de l'Etat. / Les collectivités territoriales peuvent exercer des activités en ces domaines dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat. […] l'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'il soit fait droit à sa demande tendant à ce que le département du Val-de-Marne soit condamné à lui payer une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;