Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L3121-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 71 () JORF 17 août 2004
Les collectivités territoriales peuvent exercer des activités en ces domaines dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat. Cette convention précise les objectifs poursuivis les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en oeuvre, le montant de la subvention accordée par l'Etat, les données dont la transmission à l'Etat est obligatoire, les modalités d'évaluation des actions entreprises ainsi que, le cas échéant, les relations avec les autres organismes intervenant dans le même domaine.
Commentaires • 5
[…] — et dans l'hypothèse d'un danger imminent (L3121-1 à L.3121-4 du code de la santé publique). […] Articles similaires
Lire la suite…Il s'agirait donc cette fois de l'inscrire en toutes lettres dans un nouvel article L. 3121-1 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'au terme de l'article L. 3121-1 du code de la santé publique dans ses dispositions issues de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : « La lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine et contre les infections sexuellement transmissibles relève de l'Etat. / Les collectivités territoriales peuvent exercer des activités en ces domaines dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat. […]
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[…] 38120 ST L […] Par conclusions déposées le 10 août 2016 au visa des dispositions de l'article L3121-1 du Code de la santé publique et 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, Maître B, conseil d'M G demande au Premier Président :
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 16 février 2011, n° 0903748
[…] 60-01 […] que la carence fautive de la commune de Mulhouse est constituée vu la simplicité des mesures à mettre en œuvre consistant à interpeller les racoleuses et les conduire devant la juridiction répressive ; que la faute résulte de la non application de l'arrêté du 12 août 2002 et des articles L. 2212-2-1, L. 2122-18, […] que le préjudice est certain, se présente comme la conséquence immédiate de l'action de l'administration par non-application des dispositions précitées et des dispositions des articles L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-2-1, L. 3113-1 et R. 2311-18, R. 3113-2, R. 3113-3 et R. 3113-4 du code de la santé publique ; que le préjudice matériel est justifié et sera au minimum de 1371, […]
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Élément moral Atteintes aux libertés : conscience d'entraver injustement la liberté d'autrui Les faits justificatifs : D'abord, L'
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