Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L3121-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 39
La lutte contre les virus de l'immunodéficience humaine et contre les infections sexuellement transmissibles relève de l'Etat.
Commentaires • 5
[…] — et dans l'hypothèse d'un danger imminent (L3121-1 à L.3121-4 du code de la santé publique). […] Articles similaires
Lire la suite…Il s'agirait donc cette fois de l'inscrire en toutes lettres dans un nouvel article L. 3121-1 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'au terme de l'article L. 3121-1 du code de la santé publique dans ses dispositions issues de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : « La lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine et contre les infections sexuellement transmissibles relève de l'Etat. / Les collectivités territoriales peuvent exercer des activités en ces domaines dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat. […]
Lire la suite…- Département·
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- Justice administrative·
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- Titre
[…] 60-01 […] que la carence fautive de la commune de Mulhouse est constituée vu la simplicité des mesures à mettre en œuvre consistant à interpeller les racoleuses et les conduire devant la juridiction répressive ; que la faute résulte de la non application de l'arrêté du 12 août 2002 et des articles L. 2212-2-1, L. 2122-18, […] que le préjudice est certain, se présente comme la conséquence immédiate de l'action de l'administration par non-application des dispositions précitées et des dispositions des articles L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-2-1, L. 3113-1 et R. 2311-18, R. 3113-2, R. 3113-3 et R. 3113-4 du code de la santé publique ; que le préjudice matériel est justifié et sera au minimum de 1371, […]
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- Préjudice
3. Cour d'appel de Grenoble, 12 août 2016, n° 16/00049
[…] 38120 ST L […] Par conclusions déposées le 10 août 2016 au visa des dispositions de l'article L3121-1 du Code de la santé publique et 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, Maître B, conseil d'M G demande au Premier Président :
Lire la suite…- Hospitalisation·
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Élément moral Atteintes aux libertés : conscience d'entraver injustement la liberté d'autrui Les faits justificatifs : D'abord, L'
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