Article L3121-2 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L355-23 (Ab), Code de la santé publique - art. L355-23 (M)

Entrée en vigueur le 17 août 2004

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 71 () JORF 17 août 2004

Dans chaque département, le représentant de l'Etat désigne au moins une consultation destinée à effectuer de façon anonyme et gratuite la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi que l'accompagnement dans la recherche de soins appropriés.
Ces consultations peuvent également être habilitées par le représentant de l'Etat à participer dans les mêmes conditions à la lutte contre d'autres maladies transmissibles, et notamment les hépatites virales.
Les dépenses afférentes aux missions énoncées dans le présent article sont prises en charge par l'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
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Entrée en vigueur le 17 août 2004
Sortie de vigueur le 23 juillet 2009
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Commentaires27


Village Justice · 15 mai 2023

à l'article L6111-1 du Code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L6147-7 du même code ; […] h) Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L3121-2 du même code ;

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Itinéraires Avocats · 4 mai 2022

[…] Aux « agents territoriaux exerçant au sein des centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département mentionnés aux articles L.3112-2 et D.3112-6 du code de la santé publique ou de centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L.3121-2 du même code» les fonctions de professionnels de santé susmentionnées au second point de l'article 4 précité.

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www.doctrinactu.fr · 26 janvier 2022

Que le Code de la Santé Publique ainsi que les différents règlements européens sont stricts en la matière. […] ésultats des examens de dépistage virologique, de la durée des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement prévues aux 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et au 2° du I de l'article L. 3131-1 du même code. » ; 2° Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, […] h) Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ;

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Décisions18


1Tribunal administratif de Strasbourg, 16 février 2011, n° 0903748
Rejet

[…] que la carence fautive de la commune de Mulhouse est constituée vu la simplicité des mesures à mettre en œuvre consistant à interpeller les racoleuses et les conduire devant la juridiction répressive ; que la faute résulte de la non application de l'arrêté du 12 août 2002 et des articles L. 2212-2-1, L. 2122-18, […] que le préjudice est certain, se présente comme la conséquence immédiate de l'action de l'administration par non-application des dispositions précitées et des dispositions des articles L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-2-1, L. 3113-1 et R. 2311-18, R. 3113-2, R. 3113-3 et R. 3113-4 du code de la santé publique ; que le préjudice matériel est justifié et sera au minimum de 1371,24 euros, […]

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  • Prostitution·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Maire·
  • Racolage·
  • Collectivités territoriales·
  • Bruit·
  • Public·
  • Police nationale·
  • Préjudice

2Conseil d'État, 29 octobre 2021, 457574, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans :/ a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; […] / h) Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ; […]

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  • Décret·
  • Vaccination·
  • Sécurité civile·
  • Justice administrative·
  • Santé publique·
  • Liberté·
  • Personnes·
  • Légalité·
  • Action sociale·
  • Marches

3Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 10 novembre 2022, n° 22/00858
Confirmation

[…] g) Les centres de lutte contre la tuberculose mentionnés à l'article L. 3112-2 du code de la santé publique ; h) Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ;

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  • Demande d'indemnités ou de salaires·
  • Salariée·
  • Autonomie·
  • Vaccination·
  • Employeur·
  • Référé·
  • Travail·
  • Santé·
  • Illicite·
  • Contestation sérieuse
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