Article L3121-2 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L355-23 (Ab), Code de la santé publique - art. L355-23 (M)

Entrée en vigueur le 19 janvier 2018

Modifié par : Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 1

I.- Le directeur général de l'agence régionale de santé habilite en fonction des besoins identifiés au niveau régional un ou plusieurs centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic qui assurent, dans leurs locaux ou hors les murs, notamment auprès des populations les plus concernées :

1° La prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales, leurs traitements préventifs figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ainsi que l'accompagnement dans la recherche de soins appropriés ;

2° La prévention, le dépistage, le diagnostic et le traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles ;

3° La prévention des autres risques liés à la sexualité dans une approche globale de santé sexuelle, notamment par la prescription de contraception.

Le centre peut mener ces activités, dans ou hors les murs, en coordination avec les autres organismes, notamment les associations, œuvrant sur le territoire de santé avec lesquels il conclut des conventions de partenariat.

II.-Le centre assure une prise en charge anonyme ou non, selon le choix exprimé par l'usager au moment de son accueil. En cas de nécessité thérapeutique ou à la demande de l'usager, le médecin peut procéder à la levée de l'anonymat initialement choisi par l'usager, avec le consentement exprès, libre et éclairé de ce dernier.

Les activités de vaccination et de prescription de contraception exercées par le centre ne font pas l'objet d'une prise en charge anonyme.

III.-La gestion d'un centre peut être confiée à une collectivité territoriale, dans le cadre d'une convention conclue avec le directeur général de l'agence régionale de santé.

IV.-Les dépenses afférentes aux activités mentionnées au I du présent article sont prises en charge par le fonds d'intervention régional sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
30 textes citent l'article

Commentaires28


1Obligation vaccinale du personnel de santé contre la covid-19 : en attendant l’abrogation, suspendons.
Village Justice · 15 mai 2023

à l'article L6111-1 du Code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L6147-7 du même code ; […] h) Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L3121-2 du même code ;

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2Une nouvelle prime cumulable avec le RIFSEEP peut être instituée pour certaines catégories d’agents de la fonction publique territoriale
Itinéraires Avocats · 4 mai 2022

[…] Aux « agents territoriaux exerçant au sein des centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département mentionnés aux articles L.3112-2 et D.3112-6 du code de la santé publique ou de centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L.3121-2 du même code» les fonctions de professionnels de santé susmentionnées au second point de l'article 4 précité.

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3Les libertés individuelles à l’épreuve du coronavirus
www.doctrinactu.fr · 26 janvier 2022

Que le Code de la Santé Publique ainsi que les différents règlements européens sont stricts en la matière. […] ésultats des examens de dépistage virologique, de la durée des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement prévues aux 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et au 2° du I de l'article L. 3131-1 du même code. » ; 2° Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, […] h) Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ;

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Décisions18


1Tribunal administratif de Strasbourg, 16 février 2011, n° 0903748
Rejet

[…] que la carence fautive de la commune de Mulhouse est constituée vu la simplicité des mesures à mettre en œuvre consistant à interpeller les racoleuses et les conduire devant la juridiction répressive ; que la faute résulte de la non application de l'arrêté du 12 août 2002 et des articles L. 2212-2-1, L. 2122-18, […] que le préjudice est certain, se présente comme la conséquence immédiate de l'action de l'administration par non-application des dispositions précitées et des dispositions des articles L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-2-1, L. 3113-1 et R. 2311-18, R. 3113-2, R. 3113-3 et R. 3113-4 du code de la santé publique ; que le préjudice matériel est justifié et sera au minimum de 1371,24 euros, […]

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  • Prostitution·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Maire·
  • Racolage·
  • Collectivités territoriales·
  • Bruit·
  • Public·
  • Police nationale·
  • Préjudice

2Conseil d'État, 29 octobre 2021, 457574, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans :/ a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; […] / h) Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ; […]

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  • Décret·
  • Vaccination·
  • Sécurité civile·
  • Justice administrative·
  • Santé publique·
  • Liberté·
  • Personnes·
  • Légalité·
  • Action sociale·
  • Marches

3Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 10 novembre 2022, n° 22/00858
Confirmation

[…] g) Les centres de lutte contre la tuberculose mentionnés à l'article L. 3112-2 du code de la santé publique ; h) Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ;

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  • Demande d'indemnités ou de salaires·
  • Salariée·
  • Autonomie·
  • Vaccination·
  • Employeur·
  • Référé·
  • Travail·
  • Santé·
  • Illicite·
  • Contestation sérieuse
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