Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L3121-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 20
I. - Le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
Commentaires • 3
En application de l'article L. 3121-3 du code de la santé publique, Inséré par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, la politique de réduction des risques, définie à l'article L. 3121-4, relève de l'Etat. Le cadre d'exercice des intervenants en réduction des risques s'inscrit dans le référentiel national de réduction des risques en direction des usagers de drogues, fixé par le décret du 14 avril 2005 et codifié.
Lire la suite…Il lui demande quelles démarches elle compte engager pour exiger l'arrêt des subventions à l'association Asud, dont l'action contrevient à l'article L. 3421-4 du code de la santé publique qui interdit l'incitation à l'usage de stupéfiants et sa présentation sous un jour favorable, et pour avoir un meilleur contrôle de l'utilisation des subventions allouées à des associations responsables de telles atteintes à la loi. […] En application de l'article L.3121-3 du code de la santé publique, Inséré par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, la politique de réduction des risques, définie à l'article L. 3121-4, relève de l'Etat. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Les principales dispositions applicables figurent au code de la santé publique, dont l'article L. 3121-3 affirme le rôle de l'Etat en matière de RdR, l'article L. 3121-4 définit la politique de RdR, l'article L. 3121-5 prévoit la mise en place des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), leur financement et le référentiel national de réduction des risques ; ce texte prévoit l'ensemble des actions à mener en matière de RdR. […]
Lire la suite…- Brevet·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 3121-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux : « Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 27 mai 2016, n° 16/03786
[…] M me D E épouse Y A a fait l'objet le 10 mai 2016 d'une mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète au Centre Hospitalier Théophile G sur décision du directeur d'établissement, en application de l'article L3121-3 du code de la santé publique en urgence et à la demande d'un tiers, M. Z A, son conjoint.
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En application de l'article L.3121-3 du code de la santé publique, Inséré par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, la politique de réduction des risques, définie à l'article L.3121-4, relève de l'Etat. Le cadre d'exercice des intervenants en réduction des risques s'inscrit dans le référentiel national de réduction des risques en direction des usagers de drogues, fixé par le décret du 14 avril 2005.
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