Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L3121-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 71 () JORF 17 août 2004
Commentaires • 5
[…] — et dans l'hypothèse d'un danger imminent (L3121-1 à L.3121-4 du code de la santé publique). […] Articles similaires
Lire la suite…L'article L. 3121-4 du code de la santé publique précise que « la politique de réduction des risques en direction des usagers de drogue vise à prévenir la transmission des infections, la mortalité par surdose par injection de drogue intraveineuse et les dommages sociaux et psychologiques liés à la toxicomanie par des substances classées comme stupéfiants ». […] À la suite de l'avis du conseil d'État du 8 octobre 2013, une disposition législative permettant l'expérimentation de ce dispositif a été inscrite à l'article 9 du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 14 avril 2015.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique : « () Toute personne qui met à la disposition du public de l'eau destinée à la consommation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme de glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre et salubre () ». Aux termes de l'article L. 3121-4 du même code, dans sa rédaction applicable du 28 janvier 2016 au 24 décembre 2022 : " I. – Toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution d'eau au public, en vue de l'alimentation humaine sous quelque forme que ce soit, […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
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[…] Les principales dispositions applicables figurent au code de la santé publique, dont l'article L. 3121-3 affirme le rôle de l'Etat en matière de RdR, l'article L. 3121-4 définit la politique de RdR, l'article L. 3121-5 prévoit la mise en place des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), leur financement et le référentiel national de réduction des risques ; ce texte prévoit l'ensemble des actions à mener en matière de RdR. […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 21 juin 2013, n° 1103062
[…] . l'Etat n'est pas compétent en matière de qualité de l'eau distribuée en régie par la commune, laquelle relève de la seule compétence de la commune, sous le contrôle sanitaire de l'Etat, en vertu des articles L. 2247-3 du CGCT, L. 3121-4 et L. 3121-5 du CSP ;
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Élément moral Atteintes aux libertés : conscience d'entraver injustement la liberté d'autrui Les faits justificatifs : D'abord, L'
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