Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L3121-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue relèvent du 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et concourent, avec les autres dispositifs, à la politique de réduction des risques. Leurs missions sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Les dépenses afférentes aux missions des centres mentionnés par le présent article sont prises en charge par l'assurance maladie, sans préjudice d'autres participations, notamment des collectivités territoriales. Pour le financement de ces dépenses, il n'est pas fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements, ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.
Les actions de réduction des risques sont conduites selon les orientations définies par un document national de référence approuvé par décret.
Les personnes accueillies dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue bénéficient d'une prise en charge anonyme et gratuite.
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[…] Les principales dispositions applicables figurent au code de la santé publique, dont l'article L. 3121-3 affirme le rôle de l'Etat en matière de RdR, l'article L. 3121-4 définit la politique de RdR, l'article L. 3121-5 prévoit la mise en place des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), leur financement et le référentiel national de réduction des risques ; ce texte prévoit l'ensemble des actions à mener en matière de RdR. […]
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[…] 60-02-05-01 […] . l'Etat n'est pas compétent en matière de qualité de l'eau distribuée en régie par la commune, laquelle relève de la seule compétence de la commune, sous le contrôle sanitaire de l'Etat, en vertu des articles L. 2247-3 du CGCT, L. 3121-4 et L. 3121-5 du CSP ;
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[…] Il n'est pas contesté que la consommation de stupéfiants, dont notamment la cocaïne et ses dérivés, est aujourd'hui prohibée en France et pénalement réprimée (article L. 3421-1 du code de la santé publique). […] Les principales dispositions applicables figurent au code de la santé publique, dont l'article L. 3121-3 affirme le rôle de l'État en matière de RdR, l'article L. 3121-4 définit la politique de RdR, l'article L. 3121-5 prévoit la mise en place des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), leur financement et le référentiel national de réduction des risques ; ce texte prévoit l'ensemble des actions à mener en matière de RdR. […]
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