Article L3122-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version11/08/2004
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Version17/08/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 91-1406 1991-12-31 art. 47 IV, Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 47 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 août 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 71 () JORF 17 août 2004

Dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient de l'atteinte par le virus d'immunodéficience humaine et des transfusions de produits sanguins ou des injections de produits dérivés du sang.
La demande fait l'objet d'un accusé de réception.
Les victimes ou leurs ayants droit font connaître à l'office tous les éléments d'information dont elles disposent.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, qui peut être prolongé à la demande de la victime ou de ses ayants droit, l'office examine si les conditions d'indemnisation sont réunies ; il recherche les circonstances de la contamination et procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.
Lorsque les justifications mentionnées à l'alinéa premier du présent article ont été admises par l'office, celui-ci est tenu de verser dans un délai d'un mois une ou plusieurs provisions si la demande lui en a été faite.
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Entrée en vigueur le 17 août 2004
6 textes citent l'article

Commentaires3


2Indemnisation par l’ONIAM d’une victime vivant à l’étranger, contaminée par son époux qui lui a dissimulé sa séropositivité découlant d’une transfusion sanguine…
Revue Générale du Droit

Contexte : Le dispositif d'indemnisation en cas de contamination par le VIH, mis en place initialement par la loi du 31 décembre 1991 aujourd'hui codifiée aux articles L. 3122-1 et suivants du Code de la santé publique, est très favorable aux victimes puisque, comme le montre cet arrêt rendu le 28 juin 2012, il bénéficie aussi au conjoint vivant à l'étranger d'une personne transfusée sur le territoire de la République française qui a dissimilé […]

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3La connaissance de sa pathologie est une condition d’existence du préjudice spécifique de contamination
Revue Générale du Droit

En application des articles L. 3122-1 et L. 3122-2 du Code de la santé publique, les victimes ou leurs ayants droits doivent seulement établir la contamination par le VIH et l'existence d'une transfusion de produits sanguins ou d'une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française.

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Décisions385


1CAA de NANTES, 3ème chambre, 6 octobre 2017, 16NT00126, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable : « Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, […]

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  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Subrogation·
  • Contamination·
  • Hépatite·
  • Établissement·
  • Virus·
  • Transfusion sanguine·
  • Tribunaux administratifs·
  • Déficit fonctionnel permanent·
  • Assurance maladie

2Tribunal administratif de Montreuil, 18 juin 2015, n° 1207927
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 susvisée : « En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, […] qu'aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : « Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, […]

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  • Contamination·
  • Virus·
  • Hépatite·
  • Préjudice·
  • Transfusion sanguine·
  • Justice administrative·
  • Indemnisation·
  • Affection·
  • Santé publique·
  • Prothése

3Tribunal administratif de Rennes, 15 décembre 2011, n° 0602174
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique issu du I de l'article 67 de la loi susvisée du 17 décembre 2008 : « Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4 … » ; […]

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  • Justice administrative·
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  • Santé publique·
  • Préjudice·
  • Indemnisation·
  • Assurance maladie·
  • Affection
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