Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine / Chapitre II : Fonds d'indemnisation des victimes contaminées
Article L3122-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Le Gouvernement dépose chaque année sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les conditions d'application du présent chapitre.
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Décisions • 13
[…] — vu les articles L3122-1 à L3122-6 du code de la Santé Publique, […] — Vu les articles L 3122-1 à L 3122-6 et R 3122-1 à R3122-34 du code de la Santé Publique,
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[…] Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées pour Monsieur Y X le 21 septembre 2006 ; Vu les conclusions déposées par l'ONIAM le 20 septembre 2006 ; Vu les articles L 3122-1 à L 3122-6 et R 3122-18 à R 3122-29 du Code de la santé publique ; Vu les articles 384 et 399 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 mai 2017, n° 17/53626
[…] Ces décisions sont intervenues alors même qu'il est établi que dès le 24 octobre 2013, soit antérieurement à la requête aux fins d'adoption, le procureur de la République était saisi d'une déclaration de protection de J X par un médecin de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris, ayant pour effet de placer automatiquement J X sous sauvegarde de justice conformément à l'article L.3122-6 second alinéa du code de la santé publique, et ayant amené la désignation d'un médecin psychiatre expert lequel, dans un rapport établi le 11 décembre 2014, soit concomitamment avec le jugement d'adoption et le testament authentique, […]
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