Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles / Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
Article L3122-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 71 () JORF 17 août 2004
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Décisions • 13
[…] — vu les articles L3122-1 à L3122-6 du code de la Santé Publique, […] — Vu les articles L 3122-1 à L 3122-6 et R 3122-1 à R3122-34 du code de la Santé Publique,
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[…] Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées pour Monsieur Y X le 21 septembre 2006 ; Vu les conclusions déposées par l'ONIAM le 20 septembre 2006 ; Vu les articles L 3122-1 à L 3122-6 et R 3122-18 à R 3122-29 du Code de la santé publique ; Vu les articles 384 et 399 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 mai 2017, n° 17/53626
[…] Ces décisions sont intervenues alors même qu'il est établi que dès le 24 octobre 2013, soit antérieurement à la requête aux fins d'adoption, le procureur de la République était saisi d'une déclaration de protection de J X par un médecin de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris, ayant pour effet de placer automatiquement J X sous sauvegarde de justice conformément à l'article L.3122-6 second alinéa du code de la santé publique, et ayant amené la désignation d'un médecin psychiatre expert lequel, dans un rapport établi le 11 décembre 2014, soit concomitamment avec le jugement d'adoption et le testament authentique, […]
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