Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles / Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
Article L3122-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 71 () JORF 17 août 2004
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Décisions • 13
[…] — vu les articles L3122-1 à L3122-6 du code de la Santé Publique, […] — Vu les articles L 3122-1 à L 3122-6 et R 3122-1 à R3122-34 du code de la Santé Publique,
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[…] Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées pour Monsieur Y X le 21 septembre 2006 ; Vu les conclusions déposées par l'ONIAM le 20 septembre 2006 ; Vu les articles L 3122-1 à L 3122-6 et R 3122-18 à R 3122-29 du Code de la santé publique ; Vu les articles 384 et 399 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE :
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3. Cour d'appel de Montpellier, 8 avril 2014, n° 06/01527
[…] No RG 06/ 01527 […] De même, l'indemnisation des victimes des préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française est désormais régie par les articles L. 3122-1 à L. 3122-6, R. 1221-69-1 à R. 1221-78 du code de la santé publique, cette procédure étant ouverte à toutes les victimes quelle que soit la date de la contamination.
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