Article L3122-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

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Version11/08/2004
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Version17/08/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 47 (Ab), Loi 91-1406 1991-12-31 art. 47 X, XIV

Entrée en vigueur le 17 août 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 71 () JORF 17 août 2004

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 17 août 2004

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Décisions13


1Cour d'appel de Paris, 11 mars 2013, n° 12/05472

[…] — vu les articles L3122-1 à L3122-6 du code de la Santé Publique, […] — Vu les articles L 3122-1 à L 3122-6 et R 3122-1 à R3122-34 du code de la Santé Publique,

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  • Séropositivité·
  • Indemnisation·
  • Maladie infectieuse·
  • Sapiteur·
  • Dossier médical·
  • Santé publique·
  • Rapport d'expertise·
  • Contamination·
  • Maladie·
  • Expertise judiciaire

2Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2006, n° 05/14041
Désistement

[…] Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées pour Monsieur Y X le 21 septembre 2006 ; Vu les conclusions déposées par l'ONIAM le 20 septembre 2006 ; Vu les articles L 3122-1 à L 3122-6 et R 3122-18 à R 3122-29 du Code de la santé publique ; Vu les articles 384 et 399 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE :

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  • Séropositivité·
  • Fonds d'indemnisation·
  • Désistement d'instance·
  • Action·
  • Expertise·
  • Virus·
  • Professeur·
  • Santé publique·
  • Dessaisissement·
  • Avocat

3Cour d'appel de Montpellier, 8 avril 2014, n° 06/01527
Infirmation

[…] No RG 06/ 01527 […] De même, l'indemnisation des victimes des préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française est désormais régie par les articles L. 3122-1 à L. 3122-6, R. 1221-69-1 à R. 1221-78 du code de la santé publique, cette procédure étant ouverte à toutes les victimes quelle que soit la date de la contamination.

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  • Cliniques·
  • Parc·
  • Contamination·
  • Virus·
  • Hépatite·
  • Sang·
  • Tribunaux administratifs·
  • Responsabilité·
  • Établissement·
  • Préjudice
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