Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L3121-2-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 71 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 5
L. 2311-5 du code de la santé publique [CSP]). […] Les dépenses afférentes à ces activités sont prise en charge, sur la base des tarifs en vigueur, par les organismes d'assurance maladie sur la partie risque. […] L. 3121-2-1 du CSP). […]
Lire la suite…L. 2311-5 du code de la santé publique [CSP]). […] Les dépenses afférentes à ces activités sont prise en charge, sur la base des tarifs en vigueur, par les organismes d'assurance maladie sur la partie risque. […] L. 3121-2-1 du CSP). […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-4-3 ; […] En revanche, des dispositions particulières du code de la santé publique reconnaissent aux mineurs la possibilité de recourir à des actes de soins sans que leurs parents en soient informés par dérogation au principe de l'autorité parentale (L. 1111-5 du code de la santé publique), sur une interruption volontaire de grossesse (L. 2212-10 du CSP), un mode de contraception (L. 5134-1 du CSP) ou la prévention, le dépistage, le diagnostic et le traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles (L. 3121-2-1 du CSP).
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[…] 60-01 […] que la carence fautive de la commune de Mulhouse est constituée vu la simplicité des mesures à mettre en œuvre consistant à interpeller les racoleuses et les conduire devant la juridiction répressive ; que la faute résulte de la non application de l'arrêté du 12 août 2002 et des articles L. 2212-2-1, L. 2122-18, […] que le préjudice est certain, se présente comme la conséquence immédiate de l'action de l'administration par non-application des dispositions précitées et des dispositions des articles L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-2-1, L. 3113-1 et R. 2311-18, R. 3113-2, R. 3113-3 et R. 3113-4 du code de la santé publique ; que le préjudice matériel est justifié et sera au minimum de 1371, […]
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3. CNIL, Délibération du 24 juin 2010, n° 2010-251
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3121-2 et L.3121-2-1; […]
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L. 2311-5 du code de la santé publique [CSP]). […] Les dépenses afférentes à ces activités sont prise en charge, sur la base des tarifs en vigueur, par les organismes d'assurance maladie sur la partie risque. […] L. 3121-2-1 du CSP). […]
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