Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L3121-2-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 108
Les activités de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles sont gratuites et anonymes lorsqu'elles sont exercées par des établissements ou organismes habilités dans des conditions définies par décret ou par un organisme relevant d'une collectivité territoriale ayant conclu une convention en application de l'article L. 3121-1.
En cas de nécessité thérapeutique et dans l'intérêt du patient, le médecin peut procéder à la levée de l'anonymat sous réserve du consentement exprès, libre et éclairé de la personne intéressée dans des conditions définies par arrêté. La levée de l'anonymat respecte les conditions établies par un référentiel publié par arrêté du ministre chargé de la santé.
Commentaires • 5
L. 2311-5 du code de la santé publique [CSP]). […] Les dépenses afférentes à ces activités sont prise en charge, sur la base des tarifs en vigueur, par les organismes d'assurance maladie sur la partie risque. […] L. 3121-2-1 du CSP). […]
Lire la suite…L. 2311-5 du code de la santé publique [CSP]). […] Les dépenses afférentes à ces activités sont prise en charge, sur la base des tarifs en vigueur, par les organismes d'assurance maladie sur la partie risque. […] L. 3121-2-1 du CSP). […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-4-3 ; […] En revanche, des dispositions particulières du code de la santé publique reconnaissent aux mineurs la possibilité de recourir à des actes de soins sans que leurs parents en soient informés par dérogation au principe de l'autorité parentale (L. 1111-5 du code de la santé publique), sur une interruption volontaire de grossesse (L. 2212-10 du CSP), un mode de contraception (L. 5134-1 du CSP) ou la prévention, le dépistage, le diagnostic et le traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles (L. 3121-2-1 du CSP).
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[…] 60-01 […] que la carence fautive de la commune de Mulhouse est constituée vu la simplicité des mesures à mettre en œuvre consistant à interpeller les racoleuses et les conduire devant la juridiction répressive ; que la faute résulte de la non application de l'arrêté du 12 août 2002 et des articles L. 2212-2-1, L. 2122-18, […] que le préjudice est certain, se présente comme la conséquence immédiate de l'action de l'administration par non-application des dispositions précitées et des dispositions des articles L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-2-1, L. 3113-1 et R. 2311-18, R. 3113-2, R. 3113-3 et R. 3113-4 du code de la santé publique ; que le préjudice matériel est justifié et sera au minimum de 1371, […]
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3. CNIL, Délibération du 24 juin 2010, n° 2010-251
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3121-2 et L.3121-2-1; […]
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L. 2311-5 du code de la santé publique [CSP]). […] Les dépenses afférentes à ces activités sont prise en charge, sur la base des tarifs en vigueur, par les organismes d'assurance maladie sur la partie risque. […] L. 3121-2-1 du CSP). […]
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