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Article L3131-1 du Code de la santé publique

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L3110-1 (T)

Entrée en vigueur le 1 août 2022

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2022-1089 du 30 juillet 2022 - art. 1 (V)

I.-En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire :
1° Toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation et au fonctionnement du système de santé ;
2° Des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement, dans les conditions prévues au I des articles L. 3131-12 et L. 3131-13.

II.-Le ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles.

Le représentant de l'Etat dans le département et les personnes placées sous son autorité sont tenus de préserver la confidentialité des données recueillies à l'égard des tiers.

Le représentant de l'Etat rend compte au ministre chargé de la santé des actions entreprises et des résultats obtenus en application du présent article.

III.-Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l'objet d'une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.

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Entrée en vigueur le 1 août 2022
41 textes citent l'article

1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

Il résulte de tout ce qui précède que les premier et troisième à sixième alinéas du paragraphe II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et, sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, le paragraphe II de l'article L. 3131-17 du même code, ne méconnaissent pas les exigences de l'article 66 de la Constitution. […]

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2Fin des régimes d’exception contre la covid-19 : la loi du 30 juillet 2022 abordée en 8 questions-réponses.
Patrick Lingibé, Avocat. · Village Justice · 4 août 2022

Au sommaire de cet article... […] La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 [6] avait créé notamment l'article L3131-12 du Code la santé publique qui instituait l'état d'urgence sanitaire, […] par sa nature […] Cet article fondamental a été entièrement réécrit par le législateur. Ce dernier a purement abrogé toute la partie du Code de la santé publique créant le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire ainsi que les dispositions de la loi prévoyant le régime de gestion de la crise sanitaire. […] Ainsi, […]

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1Conseil d'État, 12 août 2020, 442559, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés à compter du 4 mars 2020, des mesures sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

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2Tribunal administratif de Versailles, 22 mars 2016, n° 1307272

[…] 60-02-01 […] 1. Considérant que M me Z épouse X, aide soignante au centre hospitalier universitaire C D de Créteil, a, dans le cadre de la campagne de vaccination décidée et organisée par le ministre de la santé, bénéficié d'une vaccination contre la grippe H1N1 intervenue le 24 novembre 2009 ; qu'estimant être victime de troubles de santé à la suite de cette vaccination, elle a adressé une demande de réparation à l'ONIAM ; que, par une décision en date du 4 octobre 2013, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a rejeté sa demande d'indemnisation présentée sur le fondement de l'article L. 3131-4 de la code de la santé publique ;

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3Tribunal de commerce de La Rochelle, 9 avril 2021, n° 2021000321

[…] ● Juger que la garantie « perte d'exploitation suite à l'arrêté de péril » est acquise à la société CHAI NOUS COMME CHAI VOUS pour les périodes suivantes : du 15 mars 2020 au 02 juin 2020 au titre du premier confinement; du 01 novembre 2020 au 20 janvier 2021 au titre du second confinement, période à […] Vu l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, Vu les articles 1170, 1190 et 1192 du code civil,

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Documents parlementaires

Sur l'article 5, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
, modifie l'article L3131-1 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, La crise majeure que traverse notre pays au plan sanitaire, sans précédent depuis un siècle, fait apparaître la nécessité de développer les moyens à la disposition des autorités exécutives pour faire face à l'urgence, dans un cadre juridique lui-même renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances, notamment locales. En raison du caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et de l'urgence de santé publique que l'évolution de sa propagation entraîne, le Gouvernement a été conduit à limiter fortement les déplacements des personnes hors de leurs domiciles. …

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Sur l'article 5, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
, modifie l'article L3131-1 Code de la santé publique

Cet amendement vise à renforcer la proportionnalité des mesures prescrites en application des 1 à 7 de l'article L. 3131-23 dans la rédaction de la commission.

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Sur l'article 5, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
, modifie l'article L3131-1 Code de la santé publique

Cet amendement procède à plusieurs modifications d'amélioration rédactionnelle. Il précise également que le comité de scientifiques réuni en cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire est dissous lorsque celui-ci prend fin. Enfin, il renvoie la définition des sanctions encourues en cas de violation des mesures prescrites, le champ contraventionnel relevant du domaine réglementaire.

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