Article L3131-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version29/08/2007
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Version12/08/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L3110-2 (T)

Entrée en vigueur le 12 août 2011

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 25

Le bien-fondé des mesures prises en application de l'article L. 3131-1 fait l'objet d'un examen périodique par le Haut Conseil de la santé publique. Il est mis fin sans délai à ces mesures dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires.

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Entrée en vigueur le 12 août 2011
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Commentaire1


1Coronavirus : à situation exceptionnelle, mesures de police exceptionnelles
www.cyrilperriez-avocat.fr · 18 mars 2020

Le code de la santé publique ne prévoit aucune sanction, pénale ou administrative, en cas de méconnaissance des mesures de confinement prise par le Premier ministre ou le Ministre chargé de la santé. La seule sanction prévue en matière de menace sanitaire grave concerne les personnes faisant l'objet d'une mesure de réquisition en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-9 du code de la santé publique. […] Le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues aux articles L. 3131-8 et L. 3131-9 du code de la santé publique est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende. […] L. 1110-1 du code de la santé publique, créé par l'article 2 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

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Décisions5


1Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 5 mai 2023, n° 2100911
Rejet

[…] — l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; — il est entaché d'un double vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de présenter ses observations et que les rapports administratifs de gendarmerie ne lui n'ont pas été communiqués ; — il méconnait les dispositions des articles L. 3131-2 à L. 3131-20 du code de la santé publique ; — il est entaché d'une erreur matérielle de faits ; — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

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2Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 26 juillet 2018, 422237, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la ministre des solidarités et de la santé, en premier lieu, de saisir et réunir l'ANSP en application de l'article L. 1413-5 du code de la santé publique, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, en deuxième lieu, de saisir et réunir le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) en application de l'article L. 3131-2 du même code, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, en troisième lieu, de prendre, […]

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3Conseil d'État, 30 septembre 2021, 456473, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – l'obligation du port du masque ne fait pas l'objet d'un examen périodique par le Haut Conseil de la santé publique, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3131-2 du code de la santé publique ;

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