Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre III : Menaces et crises sanitaires graves / Chapitre Ier : Menaces sanitaires
Article L3131-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 25
Un fonds finance les actions nécessaires à la préservation de la santé de la population en cas de menace sanitaire grave, notamment celles prescrites à l'article L. 3131-1 ainsi que les compensations financières auxquelles elles peuvent donner lieu à l'exclusion de celles prévues par d'autres dispositions législatives et réglementaires. Les conditions de constitution du fonds sont fixées par la loi de finances ou la loi de financement de la sécurité sociale.
Commentaires • 13
Décisions • 7
[…] L'émergence d'un nouveau coronavirus, dit SARS-CoV-2, responsable de la maladie à coronavirus 2019 ou covid-19, particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés à compter du 4 mars 2020, des mesures sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. […] Par un décret du même jour, pris sur le fondement de l'article L. 3131-5 du code de la santé publique issu de cette loi, ultérieurement modifié et complété, le Premier ministre a réitéré les mesures précédemment ordonnées tout en leur apportant des précisions ou restrictions complémentaires. […]
Lire la suite…- Droit de retrait·
- Justice administrative·
- Poste·
- Recours administratif·
- Plateforme·
- Recours gracieux·
- Travail·
- Recours contentieux·
- Santé·
- Délai
[…] 'I. – Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ou du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code. Les critères d'éligibilité sont précisés par décret, lequel détermine les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la mesure de police administrative.
Lire la suite…- Sociétés·
- Police administrative·
- État d'urgence·
- Loyer·
- Décret·
- Action·
- Couvre-feu·
- Assignation·
- Critère·
- Ordonnance
3. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 21 juin 2021, n° 21/00215
[…] Les personnes visées au I de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 comprennent notamment les personnes morales de droit privé exerçant une activité économique ffectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020, ou du 5° du I de l'article L.3131-5 du code de la santé publique. Les critères d'éligibilité sont précisés par décret, lequel détermine les seuils
Lire la suite…- Avocat·
- Police administrative·
- Tribunal judiciaire·
- Tourisme·
- Chiffre d'affaires·
- Résidence·
- Sociétés·
- Message·
- Décret·
- Juge des référés