Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre III : Menaces sanitaires graves / Chapitre Ier : Mesures d'urgence
Article L3131-6 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 2007
Est créé par : Loi 2007-294 2007-03-05 art. 1 I, II JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 22 décembre 2021, n° 21/00466
[…] Selon l'article L.3117 I du code de la santé publique, lorsque le premier ministre chargé de la santé prends des mesures mentionnées aux articles L.3131-5 et L.3131-6, il peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions.
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