Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre III : Menaces et crises sanitaires graves / Chapitre Ier : Menaces sanitaires
Article L3131-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 68
Chaque établissement de santé est doté d'un plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles. Ce plan lui permet de mobiliser les moyens de réponse adaptés à la nature et à l'ampleur de l'événement et d'assurer aux patients une prise en charge optimale.
Les dispositions du présent article sont applicables aux hôpitaux des armées.
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[…] - du décret n°2020-1310 du 29 octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, - du décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020-1262 et n°2020-1310 susvisés et prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, - des articles L.3131-7, L.3131-15, L.3131-19 et R.3131-18 du code de la santé publique, - des Conditions Particulières et les Conditions Générales d'AXA, - de la convention conclue entre les sociétés RMB et BRIDISCOL le 1 er septembre 2018,
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[…] d a t e d u 1 4 j a n v i e r 2 0 2 1 . th Autorisée à assigner à bref délai par ordonnance en date du 07 janvier 2021, la SAS HOTEL DE REIMS – HECTOR MALOT assigne la société X ASSURANCES SA, par acte en […] Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, Vu la loi n°2020-546 du 11 maí 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, Vu le décret n°2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L.3131-7 du Code de la santé publique,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 10 mai 2022, n° 21/09123
[…] — des articles L. 3131-7, L. 3131-15, L. 3131-19 et R. 3131-18 du code de la santé publique, […]
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