Article L3131-8 du Code de la santé publique

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L3110-8 (T)

Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Modifié par : LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 2

Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. L'indemnisation des réquisitions est régie par le code de la défense.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2020
28 textes citent l'article

Commentaires


1Tout savoir sur l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental
www.lagazettedescommunes.com · 2 mai 2022

L' arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire est abrogé. […] représenter les entreprises de transport sanitaire pour […] les situations sanitaires exceptionnelles prévues à l'article L. 3131-8 du code de la santé publique.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440741
Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2021

La première tend à l'annulation des dispositions de l'ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 adaptant à la Nouvelle-Calédonie le régime de l'état d'urgence sanitaire issu des articles L. 3131-15 et suivants du code de la santé publique. […] du Premier ministre, c'est l'article L. 3131-16. […]

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3L’indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19
sante.legibase.fr · 13 septembre 2021

Dans le cadre des mesures prises pour faire face à la nouvelle dégradation de la situation sanitaire, un arrêté interministériel du 17 août 2021 est intervenu pour préciser les modalités d'indemnisation forfaitaire des professionnels de santé réquisitionnés en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-15 du code de la santé publique.

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1Tribunal administratif de Caen, 16 novembre 2009, n° 0902485
Rejet

[…] Ils soutiennent que l'arrêté contesté, pris sur le fondement de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique et de l'arrêté du 4 novembre 2009 du ministre de la santé et des sports, constitue une mesure de travail forcé au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de son imprécision quant aux missions entrant dans le cadre de la réquisition ; que la réquisition s'inscrit dans le cadre d'une crise sanitaire de grande ampleur et non dans le cadre de la continuité du service public de la santé ; que l'arrêté contesté ne fait pas référence aux médecins volontaires et ne justifie pas l'ampleur de la crise ; […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2020, n° 20/01487
Infirmation partielle

[…] L'affaire a été appelée à l'audience publique du Mercredi 08 juillet 2020, […] indications ou présentation fausses ou de nature à induire en erreur quant aux qualités, aptitudes et droits du professionnel ayant pour objet de donner l'impression d'un produit ou la fourniture d'un service illicite, en vendant des masques de protection faisant l'objet des dites réquisitions, ces faits tombant par ailleurs sous le coup des dispositions des articles L 3136-1, L3131-8, L 3131-9 du code de la santé publique.

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3Tribunal administratif de Limoges, 13 juin 2013, n° 1200284
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, que la SARL Ambulances usselloises soutient que le préfet de la Corrèze ne tient pas des dispositions précitées du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales un quelconque pouvoir de réquisition dans le cadre de l'organisation de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires, mais que ce pouvoir échoit au directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin ou, exceptionnellement, au préfet de la Corrèze en cas de menaces sanitaires graves appelant des mesures d'urgence en vertu de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique ; que, toutefois, […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 20, renuméroté article 68
Article 68 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
, modifie l'article L3131-8 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la …

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Sur l'article 20, renuméroté article 68
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, modifie l'article L3131-8 Code de la santé publique

2 pour favoriser la production et l'utilisation des données de santé et création de la Plateforme des Données de santé .......................................................................................................... 88 Chapitre II - Doter chaque usager d'un espace numérique de santé ................................................. 98 Article 12 - Ouvrir d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque usager .................. 98 Chapitre III - Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins ............................................... 103 Article 13 - Autoriser les …

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Sur l'article 5, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
, modifie l'article L3131-8 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, La crise majeure que traverse notre pays au plan sanitaire, sans précédent depuis un siècle, fait apparaître la nécessité de développer les moyens à la disposition des autorités exécutives pour faire face à l'urgence, dans un cadre juridique lui-même renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances, notamment locales. En raison du caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et de l'urgence de santé publique que l'évolution de sa propagation entraîne, le Gouvernement a été conduit à limiter fortement les déplacements des personnes hors de leurs domiciles. …

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