Article L3131-8 du Code de la santé publique

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L3110-8 (T)

Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Modifié par : LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 2

Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. L'indemnisation des réquisitions est régie par le code de la défense.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Sortie de vigueur le 1 août 2024
28 textes citent l'article

Commentaires36


1Établissements De Santé - Mobilisation De La Réserve Sanitaire Pour Les Hopitaux
M. Fabrice Brun · Questions parlementaires · 16 mai 2023

Pourtant, des solutions existent, comme la réquisition de médecins prévue par l'article L. 3131-8 du code de la santé publique par le représentant de l'État, ou la mobilisation de la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3134-1 et L. 1435-1 du même code. Cette réserve a déjà été mobilisée à Laval (53) et à Mamers (72) en octobre 2021, afin de garantir l'ouverture des urgences 24h/24 de leur centre hospitalier.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441059
Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2021

La première tend à l'annulation des dispositions de l'ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 adaptant à la Nouvelle-Calédonie le régime de l'état d'urgence sanitaire issu des articles L. 3131-15 et suivants du code de la santé publique. […] du Premier ministre, c'est l'article L. 3131-16. […]

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Décisions27


1Tribunal administratif de Caen, 16 novembre 2009, n° 0902485
Rejet

[…] Ils soutiennent que l'arrêté contesté, pris sur le fondement de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique et de l'arrêté du 4 novembre 2009 du ministre de la santé et des sports, constitue une mesure de travail forcé au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de son imprécision quant aux missions entrant dans le cadre de la réquisition ; que la réquisition s'inscrit dans le cadre d'une crise sanitaire de grande ampleur et non dans le cadre de la continuité du service public de la santé ; que l'arrêté contesté ne fait pas référence aux médecins volontaires et ne justifie pas l'ampleur de la crise ; […]

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  • Vaccination·
  • Réquisition·
  • Justice administrative·
  • Syndicat·
  • Basse-normandie·
  • Médecin généraliste·
  • Santé publique·
  • Liberté fondamentale·
  • Virus·
  • Liberté

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2020, n° 20/01487
Infirmation partielle

[…] L'affaire a été appelée à l'audience publique du Mercredi 08 juillet 2020, […] indications ou présentation fausses ou de nature à induire en erreur quant aux qualités, aptitudes et droits du professionnel ayant pour objet de donner l'impression d'un produit ou la fourniture d'un service illicite, en vendant des masques de protection faisant l'objet des dites réquisitions, ces faits tombant par ailleurs sous le coup des dispositions des articles L 3136-1, L3131-8, L 3131-9 du code de la santé publique.

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  • Gel·
  • Vente·
  • Ordre des pharmaciens·
  • Prix·
  • Pratique commerciale trompeuse·
  • Décret·
  • Perquisition·
  • Réquisition·
  • Stock·
  • Pratiques commerciales

3Tribunal administratif de Limoges, 13 juin 2013, n° 1200288
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, que la SARL Maison Bugeat soutient que le préfet de la Corrèze ne tient pas des dispositions précitées du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales un quelconque pouvoir de réquisition dans le cadre de l'organisation de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires, mais que ce pouvoir échoit au directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin ou, exceptionnellement, au préfet de la Corrèze en cas de menaces sanitaires graves appelant des mesures d'urgence en vertu de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique ; que, toutefois, […]

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  • Aide médicale urgente·
  • Garde·
  • Urgence·
  • Entreprise de transport·
  • Santé publique·
  • Agence régionale·
  • Réquisition·
  • Collectivités territoriales·
  • Transporteur·
  • Service
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Documents parlementaires185

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