Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre III : Menaces et crises sanitaires graves / Chapitre Ier : Menaces sanitaires
Article L3131-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 2
Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. L'indemnisation des réquisitions est régie par le code de la défense.
Commentaires • 41
La première tend à l'annulation des dispositions de l'ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 adaptant à la Nouvelle-Calédonie le régime de l'état d'urgence sanitaire issu des articles L. 3131-15 et suivants du code de la santé publique. […] du Premier ministre, c'est l'article L. 3131-16. […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Ils soutiennent que l'arrêté contesté, pris sur le fondement de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique et de l'arrêté du 4 novembre 2009 du ministre de la santé et des sports, constitue une mesure de travail forcé au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de son imprécision quant aux missions entrant dans le cadre de la réquisition ; que la réquisition s'inscrit dans le cadre d'une crise sanitaire de grande ampleur et non dans le cadre de la continuité du service public de la santé ; que l'arrêté contesté ne fait pas référence aux médecins volontaires et ne justifie pas l'ampleur de la crise ; […]
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[…] L'affaire a été appelée à l'audience publique du Mercredi 08 juillet 2020, […] indications ou présentation fausses ou de nature à induire en erreur quant aux qualités, aptitudes et droits du professionnel ayant pour objet de donner l'impression d'un produit ou la fourniture d'un service illicite, en vendant des masques de protection faisant l'objet des dites réquisitions, ces faits tombant par ailleurs sous le coup des dispositions des articles L 3136-1, L3131-8, L 3131-9 du code de la santé publique.
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3. Tribunal administratif de Caen, 23 novembre 2009, n° 0902484, 0902487
[…] que la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de l'acte est également satisfaite ; qu'en effet, l'absence de transmission de l'arrêté au procureur de la République, en méconnaissance des dispositions de l'article L.3131-1 du code de la santé publique, affecte la légalité externe de la mesure de réquisition ; que l'absence de mise en œuvre d'un plan blanc élargi conformément aux dispositions de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique, alors qu'est en cause l'organisation du système de soins face à une crise sanitaire, affecte la légalité de la mesure de réquisition ; que l'arrêté attaqué, […]
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Pourtant, des solutions existent, comme la réquisition de médecins prévue par l'article L. 3131-8 du code de la santé publique par le représentant de l'État, ou la mobilisation de la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3134-1 et L. 1435-1 du même code. Cette réserve a déjà été mobilisée à Laval (53) et à Mamers (72) en octobre 2021, afin de garantir l'ouverture des urgences 24h/24 de leur centre hospitalier.
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