Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 68
La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 3131-8 peut être exercée, dans les mêmes conditions, par les préfets de zone de défense et par le Premier ministre si la nature de la situation sanitaire ou l'ampleur de l'afflux de patients ou de victimes le justifient. Les réquisitions prévues à l'article L. 3131-8 sont alors prononcées par arrêté du préfet de zone de défense ou par décret du Premier ministre.
La loi n° 2004-906 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique était déjà venue renforcer et adapter les instruments dont dispose l'État en matière de santé publique, en créant notamment un pouvoir de police sanitaire spécifique, afin de mieux prévenir et gérer les menaces sanitaires graves. […] Aujourd'hui codifiées aux articles L. 3131-8 et L. 3131-9 du code de la santé publique, ces dispositions exceptionnelles autorisent le Premier ministre, lorsque l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, de procéder par décret aux réquisitions de produits ou de professionnels de santé. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] – ces atteintes sont manifestement illégales dès lors que les dispositions contestées ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3131-9 du code de la santé publique en ce que le conseil scientifique désigné dans le cadre du premier état d'urgence sanitaire n'a pas été dissous à la date de la fin de ce premier état d'urgence, […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, […] L'évolution de la situation sanitaire a conduit à un assouplissement des mesures prises et la loi du 9 juillet 2020 a organisé un régime de sortie de cet état d'urgence.
[…] infraction prévue par les articles L.3136-1, L.3131-8, L.3131-9 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.3136-1 du Code de la santé publique […] aptitudes et droits du professionnel ayant pour objet de donner l'impression d'un produit ou la fourniture d'un service illicite, en vendant des masques de protection faisant l'objet des dites réquisitions, ces faits tombant par ailleurs sous le coup des dispositions des articles L 3136-1, L3131-8, L 3131-9 du code de la santé publique. […] page n°9
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 4234-3 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur du 9 mai 2012 au 1er septembre 2022, […] qui ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article L. 721-1 du code de justice administrative ». […] en dehors des heures de travaux universitaires, les opérations mentionnées audit article sous réserve qu'ils aient effectué préalablement le stage officinal prévu par les dispositions en vigueur. / Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 ou requises en application des articles L. […]. 3131-9 et qui sont inscrites en troisième année d'études de pharmacie peuvent, […]
L'article L.3131-9 du Code de la santé publique autorise l'exercice du pouvoir de réquisition, dans les mêmes conditions, […] et dans ces cas les réquisitions sont prononcées par arrêté du préfet de zone de défense ou par décret du Premier ministre. […] territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré1, et aux seules fins de garantir la santé publique (nouvel article L.3131-15-7° du Code de la santé publique). […] Et lorsque les mesures prévues à l'article L. 3131-15-7° doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'Etat dans le département à les décider lui- même. […]
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