Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre III : Menaces et crises sanitaires graves / Chapitre Ier : Menaces sanitaires
Article L3131-9 du Code de la santé publique
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L3110-9 (T)
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 68
La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 3131-8 peut être exercée, dans les mêmes conditions, par les préfets de zone de défense et par le Premier ministre si la nature de la situation sanitaire ou l'ampleur de l'afflux de patients ou de victimes le justifient. Les réquisitions prévues à l'article L. 3131-8 sont alors prononcées par arrêté du préfet de zone de défense ou par décret du Premier ministre.
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L'article L.3131-9 du Code de la santé publique autorise l'exercice du pouvoir de réquisition, dans les mêmes conditions, par les préfets de zone de défense et par le Premier ministre si la nature de la situation sanitaire ou l'ampleur de l'afflux de patients ou de victimes le justifient, et dans ces cas les réquisitions sont prononcées par arrêté du préfet de zone de défense ou par décret du Premier ministre. […] ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l'usage de ces biens, […]
Lire la suite…Décisions
[…] indications ou présentation fausses ou de nature à induire en erreur quant aux qualités, aptitudes et droits du professionnel ayant pour objet de donner l'impression d'un produit ou la fourniture d'un service illicite, en vendant des masques de protection faisant l'objet des dites réquisitions, ces faits tombant par ailleurs sous le coup des dispositions des articles L 3136-1, L3131-8, L 3131-9 du code de la santé publique.
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[…] Par un premier décret du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, pris sur le fondement des articles L. 3131-8 et L. 3131-9 du code de la santé publique, le Premier ministre a décidé « eu égard à la nature de la situation sanitaire et afin d'en assurer un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus » de réquisitionner, jusqu'au 31 mai 2020 « les stocks de masques de protection respiratoire de type FFP2 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé », […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 7 novembre 2020, 445821, Inédit au recueil Lebon
[…] – ces atteintes sont manifestement illégales dès lors que les dispositions contestées ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3131-9 du code de la santé publique en ce que le conseil scientifique désigné dans le cadre du premier état d'urgence sanitaire n'a pas été dissous à la date de la fin de ce premier état d'urgence, il ne comprend parmi ses membres aucune personnalité qualifiée dans les domaines touchant à la santé mentale et ses avis n'ont pas été rendus publics ;
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