Article L3131-9 du Code de la santé publique

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L3110-9 (T)

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 68

La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 3131-8 peut être exercée, dans les mêmes conditions, par les préfets de zone de défense et par le Premier ministre si la nature de la situation sanitaire ou l'ampleur de l'afflux de patients ou de victimes le justifient. Les réquisitions prévues à l'article L. 3131-8 sont alors prononcées par arrêté du préfet de zone de défense ou par décret du Premier ministre.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
13 textes citent l'article

Commentaires


1De matériel : l’État se saisit d’un dispositif exceptionnel
SW Avocats · 2 mai 2021

cidTexte=JORFTEXT000000787078&categorieLien=id">loi n° 2004-906 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique était déjà venue renforcer et adapter les instruments dont dispose l'État en matière de santé publique, en créant notamment un pouvoir de police sanitaire spécifique, afin de mieux prévenir et gérer les menaces sanitaires graves. […] idArticle=LEGIARTI000038887798&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20190727">articles L. 3131-8 et L. 3131-9 du code de la santé publique, ces dispositions exceptionnelles autorisent le Premier ministre, lorsque l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, […]

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2Etat d’urgence sanitaire et pouvoir de réquisition
www.lemondedudroit.fr · 4 avril 2021

L'article L.3131-9 du Code de la santé publique autorise l'exercice du pouvoir de réquisition, dans les mêmes conditions, par les préfets de zone de défense et par le Premier ministre si la nature de la situation sanitaire ou l'ampleur de l'afflux de patients ou de victimes le justifient, et dans ces cas les réquisitions sont prononcées par arrêté du préfet de zone de défense ou par décret du Premier ministre. […] ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l'usage de ces biens, […]

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3Réquisitions des stocks de masques de protection respiratoire
Samuel Seroc · Gazette du Palais · 2 juin 2020
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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2020, n° 20/01487
Infirmation partielle

[…] indications ou présentation fausses ou de nature à induire en erreur quant aux qualités, aptitudes et droits du professionnel ayant pour objet de donner l'impression d'un produit ou la fourniture d'un service illicite, en vendant des masques de protection faisant l'objet des dites réquisitions, ces faits tombant par ailleurs sous le coup des dispositions des articles L 3136-1, L3131-8, L 3131-9 du code de la santé publique.

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  • Gel·
  • Vente·
  • Ordre des pharmaciens·
  • Prix·
  • Pratique commerciale trompeuse·
  • Décret·
  • Perquisition·
  • Réquisition·
  • Stock·
  • Pratiques commerciales

2Conseil d'État, 5 mai 2020, 440229, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Par un premier décret du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, pris sur le fondement des articles L. 3131-8 et L. 3131-9 du code de la santé publique, le Premier ministre a décidé « eu égard à la nature de la situation sanitaire et afin d'en assurer un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus » de réquisitionner, jusqu'au 31 mai 2020 « les stocks de masques de protection respiratoire de type FFP2 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé », […]

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  • Épidémie·
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  • Justice administrative·
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  • Stock·
  • Liberté·
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  • Personne morale

3Conseil d'État, Juge des référés, 7 novembre 2020, 445821, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – ces atteintes sont manifestement illégales dès lors que les dispositions contestées ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3131-9 du code de la santé publique en ce que le conseil scientifique désigné dans le cadre du premier état d'urgence sanitaire n'a pas été dissous à la date de la fin de ce premier état d'urgence, il ne comprend parmi ses membres aucune personnalité qualifiée dans les domaines touchant à la santé mentale et ses avis n'ont pas été rendus publics ;

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  • État d'urgence·
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  • Atteinte·
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  • Justice administrative·
  • Liberté·
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Documents parlementaires

Sur l'article 20, renuméroté article 68
Article 68 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
, modifie l'article L3131-9 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la …

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Sur l'article 20, renuméroté article 68
Article 68 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
, modifie l'article L3131-9 Code de la santé publique

2 pour favoriser la production et l'utilisation des données de santé et création de la Plateforme des Données de santé .......................................................................................................... 88 Chapitre II - Doter chaque usager d'un espace numérique de santé ................................................. 98 Article 12 - Ouvrir d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque usager .................. 98 Chapitre III - Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins ............................................... 103 Article 13 - Autoriser les …

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Sur l'article 20, renuméroté article 68
Article 68 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
, modifie l'article L3131-9 Code de la santé publique

Le II de l'article L. 3134-1 permet aux directeurs généraux des agences régionales de santé de mobiliser directement la réserve sanitaire pour renforcer l'offre de soins dans leur région en cas de situation sanitaire exceptionnelle ou de tensions hospitalières rencontrées pendant les périodes d'épidémies grippales notamment. La mesure proposée, en supprimant la référence aux professionnels de santé en activité, vise à augmenter le nombre de réservistes auxquels les agences régionales de santé pourront faire appel. Le décret déjà prévu à l'article L. 3134-3 viendra encadrer les conditions …

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