Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre III : Menaces sanitaires graves / Chapitre Ier : Mesures d'urgence
Article L3131-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 2007
Est créé par : Loi 2007-294 2007-03-05 art. 1 I, II, III JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Dans chaque zone de défense, des établissements de santé de référence ont un rôle permanent de conseil et de formation et, en cas de situation sanitaire exceptionnelle, ils peuvent assurer une mission de coordination ou d'accueil spécifique.
Commentaires • 14
cidTexte=JORFTEXT000000787078&categorieLien=id">loi n° 2004-906 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique était déjà venue renforcer et adapter les instruments dont dispose l'État en matière de santé publique, en créant notamment un pouvoir de police sanitaire spécifique, afin de mieux prévenir et gérer les menaces sanitaires graves. […] idArticle=LEGIARTI000038887798&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20190727">articles L. 3131-8 et L. 3131-9 du code de la santé publique, ces dispositions exceptionnelles autorisent le Premier ministre, lorsque l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, […]
Lire la suite…Cette disposition controversée est contenue dans le point 6 de l'article L 3131-9 du code de la santé publique qui vise à réformer le code de la santé publique[2]. En période de Covid-19, cette mesure est tout autant inquiétante qu'imprévisible. […] D'un côté, elle renvoie à un décret le soin d'en préciser les modalités d'application, et de l'autre côté, elle laisse planer l'incertitude sur la durée de l'état d'urgence sanitaire…
Lire la suite…Décisions • 2
[…] indications ou présentation fausses ou de nature à induire en erreur quant aux qualités, aptitudes et droits du professionnel ayant pour objet de donner l'impression d'un produit ou la fourniture d'un service illicite, en vendant des masques de protection faisant l'objet des dites réquisitions, ces faits tombant par ailleurs sous le coup des dispositions des articles L 3136-1, L3131-8, L 3131-9 du code de la santé publique.
Lire la suite…- Gel·
- Vente·
- Ordre des pharmaciens·
- Prix·
- Pratique commerciale trompeuse·
- Décret·
- Perquisition·
- Réquisition·
- Stock·
- Pratiques commerciales
2. Conseil d'État, Juge des référés, 7 novembre 2020, 445821, Inédit au recueil Lebon
[…] – ces atteintes sont manifestement illégales dès lors que les dispositions contestées ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3131-9 du code de la santé publique en ce que le conseil scientifique désigné dans le cadre du premier état d'urgence sanitaire n'a pas été dissous à la date de la fin de ce premier état d'urgence, il ne comprend parmi ses membres aucune personnalité qualifiée dans les domaines touchant à la santé mentale et ses avis n'ont pas été rendus publics ;
Lire la suite…- État d'urgence·
- Santé·
- Premier ministre·
- Décret·
- Épidémie·
- Atteinte·
- Conseil d'etat·
- Justice administrative·
- Liberté·
- Virus