Article L3131-11 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version29/08/2007
>
Version12/08/2011
>
Version28/01/2016
>
Version27/07/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L3110-10 (T), Code de la santé publique - art. L3110-10 (M)

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :


a) Le contenu et les modalités d'élaboration du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle, dénommé "ORSAN" ;


b) Le contenu et les procédures d'élaboration du plan zonal de mobilisation, du plan départemental de mobilisation et des plans blancs des établissements pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles ;


c) Le rôle et le mode de désignation des établissements de référence mentionnés à l'article L. 3131-9.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Sortie de vigueur le 27 juillet 2019
16 textes citent l'article

Commentaires3


1Le code de la santé publique en première ligne dans l'action des pouvoirs publics (II)
consultation.avocat.fr · 2 mai 2020

[…] En termes de codification, la numérotation des articles du chapitre Ier bis « Etat d'urgence sanitaire » inséré après le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique s'est trouvée confrontée à une problématique déjà connue. […] Le code de la santé publique comporte un chapitre Ier (article L. 3131-1 à L 3131-11) et un chapitre II (L. 3132-1 à L. 3132-3).

 Lire la suite…

2Terrorisme - Prévention Et Lutte Contre Le Bioterrorisme
M. Fabien Lainé · Questions parlementaires · 2 juillet 2019

Conformément à l'article L. 1142- 8 du code de la défense, […] à leur prévention, à la protection de la population contre ces dernières, ainsi qu'à la prise en charge des victimes. […] Ainsi, la prise en charge des conséquences sanitaires d'une action bioterroriste est assurée selon les modalités définies dans le dispositif organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles (ORSAN) mentionné à l'article L. 3131-11 du code de la santé publique en particulier son volet biologique qui constitue le cadre d'organisation de la réponse du système de santé en matière de risque épidémique et biologique. […]

 Lire la suite…

3Covid-19, quel impact ? Une perspective de droit public
Parabellum

. D'abord, le caractère inédit de cette épidémie a rendu nécessaire l'édiction de réglementations par le pouvoir exécutif sur le fondement de l'article L. 3131-11 du Code de la santé publique. La nature des actes en cause n'a pas manqué d'interpeller la doctrine.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions7


1Tribunal administratif de Lyon, 12 mars 2013, n° 1102687
Rejet

[…] Il fait valoir que, devant l'absence des occupants, constatée à chaque déplacement de l'agent du SIANC, ce dernier n'a eu d'autre choix que de saisir le trésorier afin qu'un commandement de payer portant sur la somme majorée leur soit adressé ; que la compétence assainissement de la commune a été transférée au SIANC ; que la majoration est une sanction financière de nature fiscale, mais ne punit pas la commission d'une infraction, et les articles L. 3131-11 et L. 1331-8 du code de la santé publique ne prévoient aucune modalité particulière de constatation du manquement ;

 Lire la suite…
  • Assainissement·
  • Justice administrative·
  • Santé publique·
  • Collectivités territoriales·
  • Contrôle·
  • Installation·
  • Commune·
  • Service public·
  • Conseil municipal·
  • Collecte

2Tribunal administratif de Lyon, 12 mars 2013, n° 1102686
Rejet

[…] Il fait valoir que, devant l'absence des occupants, constatée à chaque déplacement de l'agent du SIANC, ce dernier n'a eu d'autre choix que de saisir le trésorier afin qu'un commandement de payer portant sur la somme majorée leur soit adressé ; que la compétence assainissement de la commune a été transférée au SIANC ; que la majoration est une sanction financière de nature fiscale, mais ne punit pas la commission d'une infraction, et les articles L. 3131-11 et L. 1331-8 du code de la santé publique ne prévoient aucune modalité particulière de constatation du manquement ;

 Lire la suite…
  • Assainissement·
  • Justice administrative·
  • Santé publique·
  • Collectivités territoriales·
  • Contrôle·
  • Installation·
  • Commune·
  • Service public·
  • Conseil municipal·
  • Collecte

3Tribunal administratif de Lyon, 12 mars 2013, n° 1102684
Rejet

[…] Il fait valoir que, devant l'absence des occupants, constatée à chaque déplacement de l'agent du SIANC, ce dernier n'a eu d'autre choix que de saisir le trésorier afin qu'un commandement de payer portant sur la somme majorée leur soit adressé ; que la compétence assainissement de la commune a été transférée au SIANC ; que la majoration est une sanction financière de nature fiscale, mais ne punit pas la commission d'une infraction, et les articles L. 3131-11 et L. 1331-8 du code de la santé publique ne prévoient aucune modalité particulière de constatation du manquement ;

 Lire la suite…
  • Assainissement·
  • Justice administrative·
  • Santé publique·
  • Collectivités territoriales·
  • Installation·
  • Contrôle·
  • Commune·
  • Service public·
  • Conseil municipal·
  • Collecte
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires42

Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … Lire la suite…
2 pour favoriser la production et l'utilisation des données de santé et création de la Plateforme des Données de santé .......................................................................................................... 88 Chapitre II - Doter chaque usager d'un espace numérique de santé ................................................. 98 Article 12 - Ouvrir d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque usager .................. 98 Chapitre III - Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins ............................................... 103 Article 13 - Autoriser les … Lire la suite…
Le II de l'article L. 3134-1 permet aux directeurs généraux des agences régionales de santé de mobiliser directement la réserve sanitaire pour renforcer l'offre de soins dans leur région en cas de situation sanitaire exceptionnelle ou de tensions hospitalières rencontrées pendant les périodes d'épidémies grippales notamment. La mesure proposée, en supprimant la référence aux professionnels de santé en activité, vise à augmenter le nombre de réservistes auxquels les agences régionales de santé pourront faire appel. Le décret déjà prévu à l'article L. 3134-3 viendra encadrer les conditions … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion