Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre III : Menaces et crises sanitaires graves / Chapitre Ier : Menaces sanitaires
Article L3131-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 68
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
a) Le contenu ainsi que les modalités d'élaboration et de déclenchement du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle, dénommé "ORSAN" ;
b) Le contenu et les procédures d'élaboration des plans détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles par les établissements de santé et par les établissements et services médico-sociaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles ;
c) Le rôle et le mode de désignation des établissements de santé de référence chargés d'une mission de conseil et de prise en charge spécifique en cas de situation sanitaire exceptionnelle ;
d) Les modalités selon lesquelles des professionnels de santé peuvent être appelés à exercer leur activité en application de l'article L. 3131-10-1 ;
e) Le contenu et les procédures d'élaboration du plan zonal de mobilisation.
Commentaires • 3
Conformément à l'article L. 1142- 8 du code de la défense, […] à leur prévention, à la protection de la population contre ces dernières, ainsi qu'à la prise en charge des victimes. […] Ainsi, la prise en charge des conséquences sanitaires d'une action bioterroriste est assurée selon les modalités définies dans le dispositif organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles (ORSAN) mentionné à l'article L. 3131-11 du code de la santé publique en particulier son volet biologique qui constitue le cadre d'organisation de la réponse du système de santé en matière de risque épidémique et biologique. […]
Lire la suite…. D'abord, le caractère inédit de cette épidémie a rendu nécessaire l'édiction de réglementations par le pouvoir exécutif sur le fondement de l'article L. 3131-11 du Code de la santé publique. La nature des actes en cause n'a pas manqué d'interpeller la doctrine.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Il fait valoir que, devant l'absence des occupants, constatée à chaque déplacement de l'agent du SIANC, ce dernier n'a eu d'autre choix que de saisir le trésorier afin qu'un commandement de payer portant sur la somme majorée leur soit adressé ; que la compétence assainissement de la commune a été transférée au SIANC ; que la majoration est une sanction financière de nature fiscale, mais ne punit pas la commission d'une infraction, et les articles L. 3131-11 et L. 1331-8 du code de la santé publique ne prévoient aucune modalité particulière de constatation du manquement ;
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[…] Il fait valoir que, devant l'absence des occupants, constatée à chaque déplacement de l'agent du SIANC, ce dernier n'a eu d'autre choix que de saisir le trésorier afin qu'un commandement de payer portant sur la somme majorée leur soit adressé ; que la compétence assainissement de la commune a été transférée au SIANC ; que la majoration est une sanction financière de nature fiscale, mais ne punit pas la commission d'une infraction, et les articles L. 3131-11 et L. 1331-8 du code de la santé publique ne prévoient aucune modalité particulière de constatation du manquement ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 12 mars 2013, n° 1102684
[…] Il fait valoir que, devant l'absence des occupants, constatée à chaque déplacement de l'agent du SIANC, ce dernier n'a eu d'autre choix que de saisir le trésorier afin qu'un commandement de payer portant sur la somme majorée leur soit adressé ; que la compétence assainissement de la commune a été transférée au SIANC ; que la majoration est une sanction financière de nature fiscale, mais ne punit pas la commission d'une infraction, et les articles L. 3131-11 et L. 1331-8 du code de la santé publique ne prévoient aucune modalité particulière de constatation du manquement ;
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[…] En termes de codification, la numérotation des articles du chapitre Ier bis « Etat d'urgence sanitaire » inséré après le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique s'est trouvée confrontée à une problématique déjà connue. […] Le code de la santé publique comporte un chapitre Ier (article L. 3131-1 à L 3131-11) et un chapitre II (L. 3132-1 à L. 3132-3).
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