Article L3133-6 du Code de la santé publique

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Version29/08/2007

Entrée en vigueur le 29 août 2007

Est créé par : Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007

Est créé par : Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Les articles 11 et 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux réservistes pendant les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés.
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
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Entrée en vigueur le 29 août 2007
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1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2022

L. 5132-8 du code de la santé publique) – Droit de mourir dans la dignité – QPC – Refus de transmission. […] R. 4311-11-1 du code de la santé publique. […] R. 4311-11-1 du code de la santé publique). […] R. 4311-11-1 du code de la santé publique.

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2Professionnels de santé volontaires : quel régime juridique pour leurs interventions ?
www.cvs-avocats.com

Devant l'urgence de la situation, le directeur général l'ARS a mis en œuvre les dispositions de l'article L3131-10-1 du code de la santé publique, qui lui permettent, "en cas de situation sanitaire exceptionnelle dont les conséquences dépassent les capacités de prise en charge d'une ou de plusieurs structures de soins de la région", de faire appel aux professionnels de santé de la région volontaires pour porter appui à ces structures de soins. […] […] Enfin, les professionnels de santé subissant un dommage pendant leur volontariat ont droit à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du volontariat (article L. 3133-6 CSP).

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Décision1


1Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 444500, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En quatrième lieu, il résulte des articles L. 3131-1 et L. 3131-10 du code de la santé publique que les professionnels de santé, y compris bénévoles, amenés à exercer leur activité auprès des patients ou des personnes exposées à une catastrophe, […] bénéficient des dispositions de l'article L. 3133-6 du même code aux termes duquel : « Les articles 11 et 11 bis A de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux réservistes pendant les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés. / Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, […]

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