Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre III : Menaces sanitaires graves / Chapitre IV : Règles d'emploi de la réserve
Article L3134-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 25
Il est fait appel à la réserve sanitaire par arrêté motivé du ministre chargé de la santé.
L'arrêté détermine la durée de mobilisation des réservistes ainsi que le département ou la zone de défense dans lequel ils sont affectés, ou l'autorité auprès de laquelle ils sont affectés dans le cas de missions internationales.
Le recours à la réserve sanitaire donne lieu à la remise d'un rapport du ministre chargé de la santé aux commissions parlementaires permanentes compétentes dans les six mois suivant l'arrêté de mobilisation.
Commentaires • 18
[…] En conséquence de quoi, « les conséquences dommageables qui en ont résulté peuvent être réparées sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dès lors que les conditions posées par cet article sont remplies. »
Lire la suite…Les personnes qui estiment avoir subi des dommages liés au vaccin contre le Covid-19 qui leur a été administré lors de la campagne de vaccination mise en œuvre par le gouvernement français dans le cadre des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire ou de l'article L. 3131-1 du Code de la santé publique (CSP) disposent de deux options principales afin d'être indemnisées :
- la solidarité nationale : l'article L. 3131-4 du CSP prévoit que « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, […] de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou 3134-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] Lire la suite…
Décisions • 60
Les dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique (CSP) prévoient la réparation intégrale par l'ONIAM, en lieu et place de l'Etat, des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention ou de soins réalisées en application de mesures ministérielles prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1, sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'une faute ni la gravité particulière des préjudices subis. […]
Lire la suite…- 3134-1 du csp)·
- 3131-1 et l·
- Établissements publics d'hospitalisation·
- Indemnisation de la victime par ricochet·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Caractère indemnisable du préjudice·
- Situation excluant indemnité·
- Responsabilité sans faute·
- Service public de santé·
- Mesures d'urgence (art
[…] 60-02-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique : «Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22. / L'offre d'indemnisation adressée par l'office à la victime ou, en cas de décès, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Consorts·
- Victime·
- Vaccination·
- Affection·
- Santé publique·
- Indemnisation·
- Préjudice·
- Réparation integrale·
- Provision
3. CAA de LYON, 6ème chambre, 29 avril 2021, 19LY03108, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, […] la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22. […]
Lire la suite…- Établissements publics d'hospitalisation·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Responsabilité sans faute·
- Service public de santé·
- Actes médicaux·
- Tierce personne·
- Assistance·
- Préjudice·
- Vaccination·
- Titre
Pourtant, des solutions existent, comme la réquisition de médecins prévue par l'article L. 3131-8 du code de la santé publique par le représentant de l'État, ou la mobilisation de la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3134-1 et L. 1435-1 du même code. Cette réserve a déjà été mobilisée à Laval (53) et à Mamers (72) en octobre 2021, afin de garantir l'ouverture des urgences 24h/24 de leur centre hospitalier.
Lire la suite…