Article L3135-5 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version29/08/2007

Entrée en vigueur le 29 août 2007

Est créé par : Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007

Est créé par : Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 29 août 2007
Sortie de vigueur le 1 mai 2016
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