Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre III : Menaces sanitaires graves / Chapitre VI : Dispositions pénales
Article L3136-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 210
« Les dispositions des articles L3131-15 I. 1° du Code de la santé publique, 1 §1 1° et §VIII de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, et L3136-1 alinéa 3 du Code de […] la santé publique, en leur version applicable au jour des faits, à savoir le 7 janvier 2022, portent-elles atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines, tels que prévus par les articles 5 et 8 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, en ce que, en l'absence d'obligation vaccinale en population générale, ces dispositions obligent toute personne, sans distinction, en vue de lutter contre l'épidémie de covid-19 et sous peine d'amende contraventionnelle, à se conformer à des interdictions ou à des obligations attentatoires à leurs libertés individuelles […]
Lire la suite…L. 1324-1 du code de la santé publique, dans la même rédaction. […] – les mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3° de l'article L. 231-5 du même code, au 2° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, […] au 2° de son article L. 428-20, au 2° du paragraphe I de son article L. 437-1 et au 6° de son article L. 541-44 ; – la seconde phrase du 2° de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique. […] Le Conseil a jugé : « D'une part, selon le cinquième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des interdictions ou obligations, autres que les réquisitions, […]
Lire la suite…Décisions • 78
[…] Le I de l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire a autorisé le Premier ministre, hormis sur les territoires dans lesquels l'article 2 de la même loi proroge l'état d'urgence sanitaire, à compter du 11 juillet 2020 et jusqu'au 30 octobre 2020, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, […] Enfin, en vertu du VII du même article, la violation des mesures prescrites en application du I est punie des sanctions prévues par les dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
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[…] Le Premier ministre a ainsi mis en oeuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, aux termes duquel : " I.- Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, […] Contrairement à ce qui est soutenu, cette interdiction n'a, en tout état de cause, pas le caractère d'une sanction et les sanctions prévues en cas de méconnaissance d'une telle interdiction sont fixées par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
[…] 51. Le 1° de l'article 9 et le deuxième alinéa de son 2° insèrent un cinquième et un septième alinéas à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique afin de permettre à des agents de police judiciaire adjoints et à des agents assermentés des services de transport de constater certaines contraventions aux interdictions et obligations en vigueur pendant l'état d'urgence sanitaire.
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