Article L3136-1 du Code de la santé publique

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L3116-3-1 (T)

Entrée en vigueur le 29 août 2007

Est créé par : Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007

Est créé par : Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l'autorité requérante prévues aux articles L. 3131-8 et L. 3131-9 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 Euros d'amende.
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Entrée en vigueur le 29 août 2007
Sortie de vigueur le 24 mars 2020
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2Covid-19 : le port du masque obligatoire était-il inconstitutionnel durant tout ce temps ?
Village Justice · 13 juin 2023

« Les dispositions des articles L3131-15 I. 1° du Code de la santé publique, 1 §1 1° et §VIII de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, et L3136-1 alinéa 3 du Code de […] la santé publique, en leur version applicable au jour des faits, à savoir le 7 janvier 2022, portent-elles atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines, tels que prévus par les articles 5 et 8 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, en ce que, en l'absence d'obligation vaccinale en population générale, ces dispositions obligent toute personne, sans distinction, en vue de lutter contre l'épidémie de covid-19 et sous peine d'amende contraventionnelle, à se conformer à des interdictions ou à des obligations attentatoires à leurs libertés individuelles […]

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3Commentaire de la décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mars 2023

L. 1324-1 du code de la santé publique, dans la même rédaction. […] – les mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3° de l'article L. 231-5 du même code, au 2° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, […] au 2° de son article L. 428-20, au 2° du paragraphe I de son article L. 437-1 et au 6° de son article L. 541-44 ; – la seconde phrase du 2° de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique. […] Le Conseil a jugé : « D'une part, selon le cinquième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des interdictions ou obligations, autres que les réquisitions, […]

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Décisions78


1Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 29 novembre 2022, n° 2014938
Rejet

[…] Le I de l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire a autorisé le Premier ministre, hormis sur les territoires dans lesquels l'article 2 de la même loi proroge l'état d'urgence sanitaire, à compter du 11 juillet 2020 et jusqu'au 30 octobre 2020, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, […] Enfin, en vertu du VII du même article, la violation des mesures prescrites en application du I est punie des sanctions prévues par les dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.

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  • Épidémie·
  • Espace public·
  • État d'urgence·
  • Décret·
  • Police·
  • Port·
  • Santé publique·
  • Personnes·
  • Disposition législative·
  • Premier ministre

2Conseil d'État, 10ème chambre, 26 avril 2022, 446079, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Le Premier ministre a ainsi mis en oeuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, aux termes duquel : " I.- Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, […] Contrairement à ce qui est soutenu, cette interdiction n'a, en tout état de cause, pas le caractère d'une sanction et les sanctions prévues en cas de méconnaissance d'une telle interdiction sont fixées par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. […]

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  • État d'urgence·
  • Santé publique·
  • Épidémie·
  • Premier ministre·
  • Décret·
  • Virus·
  • L'etat·
  • Conseil d'etat·
  • Avis scientifique·
  • Contentieux

3Conseil constitutionnel, décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Non conformité

[…] 51. Le 1° de l'article 9 et le deuxième alinéa de son 2° insèrent un cinquième et un septième alinéas à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique afin de permettre à des agents de police judiciaire adjoints et à des agents assermentés des services de transport de constater certaines contraventions aux interdictions et obligations en vigueur pendant l'état d'urgence sanitaire.

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  • Isolement·
  • État d'urgence·
  • Santé publique·
  • Liberté·
  • Données·
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  • Député·
  • Conseil constitutionnel·
  • Sénat·
  • Personnes
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Documents parlementaires306

Mesdames, Messieurs, La crise majeure que traverse notre pays au plan sanitaire, sans précédent depuis un siècle, fait apparaître la nécessité de développer les moyens à la disposition des autorités exécutives pour faire face à l'urgence, dans un cadre juridique lui-même renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances, notamment locales. En raison du caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et de l'urgence de santé publique que l'évolution de sa propagation entraîne, le Gouvernement a été conduit à limiter fortement les déplacements des personnes hors de leurs domiciles. … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Depuis le début du mois de mars, notre pays est confronté à une crise sanitaire majeure, sans précédent dans son histoire récente, causée par l'épidémie de covid-19. Le régime de l'état d'urgence sanitaire créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et directement déclaré par la même loi pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national, a permis de prendre les mesures rendues nécessaires par ces circonstances. La situation sanitaire reste toutefois critique, et l'épidémie meurtrière. Au 1 er mai, 25 … Lire la suite…
Depuis le début du mois de mars, notre pays est confronté à une crise sanitaire majeure, sans précédent dans son histoire récente, causée par l'épidémie de covid-19. Le régime de l'état d'urgence sanitaire créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et directement déclaré par la même loi pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national, a permis de prendre les mesures rendues nécessaires par ces circonstances. La situation sanitaire reste toutefois critique, et l'épidémie meurtrière. Au 1er mai, 25 887 personnes sont … Lire la suite…
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