Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Article L3211-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 1
Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal, faire l'objet de soins psychiatriques, hormis les cas prévus par les chapitres II à IV du présent titre et ceux prévus à l'article 706-135 du code de procédure pénale.
Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence.
Commentaires • 35
Sa question prioritaire de constitutionnalité est dirigée contre les articles L. 3211-1 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique « en tant que » ils ne prévoient pas de contrôle adéquat des mesures de contention hors du cadre de l'hospitalisation psychiatrique sans consentement. 3. […] L'article L. 3211-2 du code de la santé publique définit la personne dite en soins psychiatrique libres comme celle qui fait l'objet de « soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Y peut faire l'objet d'un programme de soins, il est raisonnable et cohérent, il sait qu'il n'a pas intérêt à s'y soustraire. L'article L 3211-1 du code de la santé publique lui donne le droit de choisir son psychiatre. […]
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[…] Attendu qu'en application des dispositions des article L. 3211-1 et L.3212-1 du code de la santé publique, […] Attendu qu'en l'espèce Monsieur X a fait l'objet d'une décision d'admission par le directeur de l'établissement en conformité avec les dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique; que ce même directeur a saisi le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de l'article L3211-12-1 afin qu'il soit statué sur la mesure d'hospitalisation complète dans le cadre d'un contrôle à 15 jours.
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3. Tribunal administratif de Lyon, 13 janvier 2009, n° 0606273
[…] Y sans s'assurer de son consentement à cette mesure, alors qu'il n'était pas en état de l'exprimer, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne n'a pas commis d'excès de pouvoir ; que cette décision n'ayant pas été prise en application des dispositions des articles L. 3211-1 et suivants du code de la santé publique, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant ;
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Sa question prioritaire de constitutionnalité est dirigée contre les articles L. 3211-1 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique « en tant que » ils ne prévoient pas de contrôle adéquat des mesures de contention hors du cadre de l'hospitalisation psychiatrique sans consentement. 3. […] L'article L. 3211-2 du code de la santé publique définit la personne dite en soins psychiatrique libres comme celle qui fait l'objet de « soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux ». […]
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