Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Article L3211-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 21
Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans l'autorisation de son représentant légal, si elle est mineure, ou celle de la personne chargée de la protection, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, faire l'objet de soins psychiatriques, hormis les cas prévus par les chapitres II à IV du présent titre et ceux prévus à l'article 706-135 du code de procédure pénale.
Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence.
Commentaires • 35
Sa question prioritaire de constitutionnalité est dirigée contre les articles L. 3211-1 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique « en tant que » ils ne prévoient pas de contrôle adéquat des mesures de contention hors du cadre de l'hospitalisation psychiatrique sans consentement. 3. […] L'article L. 3211-2 du code de la santé publique définit la personne dite en soins psychiatrique libres comme celle qui fait l'objet de « soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Y peut faire l'objet d'un programme de soins, il est raisonnable et cohérent, il sait qu'il n'a pas intérêt à s'y soustraire. L'article L 3211-1 du code de la santé publique lui donne le droit de choisir son psychiatre. […]
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[…] Attendu qu'en application des dispositions des article L. 3211-1 et L.3212-1 du code de la santé publique, […] Attendu qu'en l'espèce Monsieur X a fait l'objet d'une décision d'admission par le directeur de l'établissement en conformité avec les dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique; que ce même directeur a saisi le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de l'article L3211-12-1 afin qu'il soit statué sur la mesure d'hospitalisation complète dans le cadre d'un contrôle à 15 jours.
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3. Tribunal administratif de Lyon, 13 janvier 2009, n° 0606273
[…] Y sans s'assurer de son consentement à cette mesure, alors qu'il n'était pas en état de l'exprimer, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne n'a pas commis d'excès de pouvoir ; que cette décision n'ayant pas été prise en application des dispositions des articles L. 3211-1 et suivants du code de la santé publique, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant ;
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Sa question prioritaire de constitutionnalité est dirigée contre les articles L. 3211-1 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique « en tant que » ils ne prévoient pas de contrôle adéquat des mesures de contention hors du cadre de l'hospitalisation psychiatrique sans consentement. 3. […] L'article L. 3211-2 du code de la santé publique définit la personne dite en soins psychiatrique libres comme celle qui fait l'objet de « soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux ». […]
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