Article L3211-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version01/08/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L326-2 (Ab), Code de la santé publique - art. L326-2 (M)

Entrée en vigueur le 1 août 2011

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 1

Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres. Elle dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades soignés pour une autre cause.

Cette modalité de soins est privilégiée lorsque l'état de la personne le permet.

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Entrée en vigueur le 1 août 2011
5 textes citent l'article

Commentaires11


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488422
Conclusions du rapporteur public · 6 mars 2024

Sa question prioritaire de constitutionnalité est dirigée contre les articles L. 3211-1 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique « en tant que » ils ne prévoient pas de contrôle adéquat des mesures de contention hors du cadre de l'hospitalisation psychiatrique sans consentement. 3. […] L'article L. 3211-2 du code de la santé publique définit la personne dite en soins psychiatrique libres comme celle qui fait l'objet de « soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux ». […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488534
Conclusions du rapporteur public · 6 mars 2024

Sa question prioritaire de constitutionnalité est dirigée contre les articles L. 3211-1 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique « en tant que » ils ne prévoient pas de contrôle adéquat des mesures de contention hors du cadre de l'hospitalisation psychiatrique sans consentement. 3. […] L'article L. 3211-2 du code de la santé publique définit la personne dite en soins psychiatrique libres comme celle qui fait l'objet de « soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux ». […]

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3Situation Des Mineurs Hospitalisés En Psychiatrie
M. Jean-François Longeot, du groupe UC, de la circonsciption : Doubs · Questions parlementaires · 28 septembre 2023

A ce titre, ils peuvent demander son admission et autorisent les soins sur le fondement des articles L. 3211-10 et L. 3211-1, alinéa 1er, du code de la santé publique ; ces soins peuvent également être demandés par le juge aux affaires familiales statuant en cas de désaccord entre les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur. […] Le mineur est alors en soins psychiatriques libres en application de l'article L. 3211-2, alinéa 1er du code de la santé publique, de sorte que sa situation n'est pas soumise au contrôle du juge des libertés et de la détention et que ne peuvent être mises en oeuvre des mesures d'isolement ou de contention, […]

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Décisions198


1Tribunal administratif de Versailles, 8 juillet 2013, n° 1001853
Annulation

[…] 61-03-04-01-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, […] être hospitalisée ou maintenue en hospitalisation dans un établissement accueillant des malades atteints de troubles mentaux, hormis les cas prévus par la loi et notamment par les chapitres II et III du présent titre » ; qu'aux termes de l'article L. 3211-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Une personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en hospitalisation libre. […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 6 juin 2006, n° 04/07909

[…] A cet effet, elle soutient que la clinique de l'Abbaye est un établissement d'hospitalisation libre soumis aux dispositions de l'article L.3211.2 du Code de la santé publique, et qu'en application tant de la circulaire de la Direction Générale de la Santé que de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, un patient hospitalisé avec son consentement, comme tel était le cas en l'espèce, a le droit d'aller et de venir librement.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, hospitalisations, 25 avril 2016, n° 16/01148

[…] Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique […] Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L3211-12-2 du code de la santé publique.

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