Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Article L3211-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 11
Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être protégée dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice si elle est accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre.
Lorsqu'une personne est soignée dans un établissement de santé ou un hôpital des armées ou hébergée dans un établissement social ou médico-social, le médecin est tenu, s'il constate que cette personne se trouve dans la situation prévue à l'alinéa précédent, d'en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice. Le représentant de l'Etat dans le département doit être informé par le procureur de la mise sous sauvegarde.
Commentaires • 9
, Modernité du droit de la santé (Mélanges en l'honneur du professeur Bélanger) Paris, LEH Edition, 2015. 5 L'article 378 du code pénal de 1810 prévoyait déjà une telle incrimination. 6 S'agissant des cas où la loi impose, on peut citer l'obligation de déclarer les naissances (article 56 du code civil), d'attester les décès en précisant leur cause (article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales), celle de procéder à la déclaration aux fins de sauvegarde de justice des patients hospitalisés pour troubles mentaux (article L. 3211-6 du code de la santé publique, second alinéa […] S'agissant de la faculté offerte au médecin, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] M e O-P ès qualités de mandataire ad hoc séquestre indique que la demande de procédure de curatelle faite en 2013 adressée par le médecin de l'AP-HP au procureur de la République entraîne de plein droit une procédure de sauvegarde de justice en application de l'article L.3211-6 alinéa 2 du code de la santé publique. Cela inverse la charge de la preuve, les bénéficiaires de l'acte devant prouver que l'auteur dudit acte était sain d'esprit. M e O-P encaisse les loyers, paie les charges de copropriété et les taxes foncières mais pas les frais d'assurance qui ne sont pas dans sa mission.
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[…] Sont donc notamment communicables, en vertu de l'article L1111-7 du code de la santé publique et des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble des mesures, décisions, avis et certificats médicaux mentionnés par les articles L3212-1 à L3212-11 du code de la santé publique, s'agissant des admissions à la demande de tiers ou en cas de péril imminent et aux articles L3213-1 à L3213-11 de ce code, s'agissant des admissions sur décision du représentant de l'Etat, qu'ils émanent du directeur de l'établissement, du représentant de l'Etat, de psychiatres ou encore du collège visé à l'article L3211-9 du code de la santé publique.
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3. Cour d'appel d'Angers, 2 décembre 2014, n° 14/02270
[…] Il résulte des certificats médicaux et d'hospitalisation versés au dossier que M. E Z souffre d'une maladie bipolaire depuis de nombreuses années et qu'il a obtenu pour cette raison le statut de travailleur handicapé depuis le 1 er septembre 2014. Par ailleurs, il a fait l'objet d'une déclaration aux fins de sauvegarde de justice le 31 juillet 2013 par le docteur X, médecin psychiatre. En septembre et octobre 2013, il se trouvait donc, en application de l'article L.3211-6 du code de la santé publique sous le régime de la sauvegarde de justice alors qu'il venait de bénéficier d'une hospitalisation du 30 juillet au 16 août 2013.
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