Article L3211-7 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000
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Version01/08/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L328 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 août 2011

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport

Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 1

La personne hospitalisée en application des chapitres II et III du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale dans un établissement de soins conserve le domicile qui était le sien avant l'hospitalisation aussi longtemps que ce domicile reste à sa disposition. Néanmoins, les significations qui y auront été faites pourront, suivant les circonstances, être annulées par les tribunaux.

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Entrée en vigueur le 1 août 2011

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Décisions11


1Tribunal administratif de Rouen, 4 février 2010, n° 0903052
Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 3211-7 du code de la santé publique : « La personne hospitalisée sans son consentement dans un établissement de soins conserve le domicile qui était le sien avant l'hospitalisation aussi longtemps que ce domicile reste à sa disposition. […]

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  • Hospitalisation·
  • Santé publique·
  • Certificat médical·
  • Département·
  • Établissement·
  • Trouble mental·
  • Tutelle·
  • Justice administrative·
  • L'etat·
  • Trouble

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 mars 2023, 21-25.205, Inédit
Cassation

[…] en l'espèce du 13 mai 2013 ; qu'en outre la durée des soins ayant manifestement excédé une période continue d'un an à compter de l'admission en soins, le maintien de ces soins était subordonné à une évaluation médicale approfondie de l'état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l'article L. 3211-9 et cette évaluation devait être renouvelée tous les ans ; que le défaut de production de la décision d'admission et des évaluations annuelles, comme d'un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations mentionnés à l'article L. 3211-7 du code de la santé publique devant entraîner la levée de la mesure de soins, […]

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  • Santé publique·
  • Hospitalisation·
  • Évaluation·
  • Maintien·
  • Certificat médical·
  • Ordonnance·
  • Consentement·
  • Établissement·
  • Délais·
  • Avis

3Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 6 décembre 2018, n° 17/01786
Infirmation partielle

[…] — que l'article L 3211-7 du code de la Santé publique permettant à une personne hospitalisée dans un établissement de soins de conserver son domicile pendant son hospitalisation ne peut non plus être invoqué utilement, ce texte visant à garantir la conservation du domicile à la personne hospitalisée et non pas de garantir le domicile d'une personne qui a été hospitalisée comme

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  • Loyer·
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  • Résiliation du bail·
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  • Demande·
  • Jugement·
  • Non-paiement·
  • Trouble·
  • Titre
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