Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités d'hospitalisation / Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées
Article L3211-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 8
Face à cette situation, la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme a soumis plusieurs propositions : garantir l'information des mineurs hospitalisés et leur fournir les mêmes droits de recours que les majeurs hospitalisés sans consentement, compléter l'article L. 3211-10 du code de santé publique afin de rechercher systématiquement le consentement du mineur (comme c'est le cas en Pologne ou en Norvège pour les mineurs à partir de 16 ans), rendre possible la saisie d'un juge en cas de désaccord, définir clairement dans la loi les conditions de mise à l'isolement ou en contention des mineurs
Lire la suite…A ce titre, ils peuvent demander son admission et autorisent les soins sur le fondement des articles L. 3211-10 et L. 3211-1, alinéa 1er, du code de la santé publique ; ces soins peuvent également être demandés par le juge aux affaires familiales statuant en cas de désaccord entre les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur. […] Le mineur est alors en soins psychiatriques libres en application de l'article L. 3211-2, alinéa 1er du code de la santé publique, de sorte que sa situation n'est pas soumise au contrôle du juge des libertés et de la détention et que ne peuvent être mises en œuvre des mesures d'isolement ou de contention, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] L'article L 3211-10 du Code de la santé publique prévoit que hormis les cas prévus au chapitre III du présent titre, la décision d'admission en soins psychiatriques d'un mineur ou la levée de cette mesure sont demandées, selon les situations, par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou par le tuteur. En cas de désaccord entre les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue.
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[…] Attendu que, pour déclarer cette saisine régulière, après avoir constaté que la requête datée et signée conformément aux dispositions de l'article R. 3211-10 du code de la santé publique était parvenue au greffe moins de quinze jours avant l'expiration du délai de six mois prévu à l'article L. 3211-12-1, I, 3°, l'ordonnance énonce que l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que si elle porte atteinte aux droits de la personne concernée, puis retient que la requête signée a permis à M. X… de vérifier la qualité pour agir du représentant du préfet avant l'audience, dès que le dossier a été mis à sa disposition, de sorte que ses droits n'ont pas été méconnus ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 10 novembre 2008, n° 05/03578
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions, les consorts X demandent au tribunal, sur le fondement des articles L.781-1 du Code de l'organisation judiciaire, 1382 du Code civil, 5-1, 5-5 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.3212-1, L.3222-1, L.3211-10, L.3213-1 et L.3222-4 du Code de la santé publique, et des dispositions de la loi d'amnistie du 6 août 2002, de :
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A ce titre, ils peuvent demander son admission et autorisent les soins sur le fondement des articles L. 3211-10 et L. 3211-1, alinéa 1er, du code de la santé publique ; ces soins peuvent également être demandés par le juge aux affaires familiales statuant en cas de désaccord entre les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur. […] Le mineur est alors en soins psychiatriques libres en application de l'article L. 3211-2, alinéa 1er du code de la santé publique, de sorte que sa situation n'est pas soumise au contrôle du juge des libertés et de la détention et que ne peuvent être mises en oeuvre des mesures d'isolement ou de contention, […]
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