Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités d'hospitalisation / Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées
Article L3211-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
La sortie d'essai comporte une surveillance médicale. Sa durée ne peut dépasser trois mois ; elle est renouvelable. Le suivi de la sortie d'essai est assuré par le secteur psychiatrique compétent.
La sortie d'essai, son renouvellement éventuel ou sa cessation sont décidés :
1° Dans le cas d'une hospitalisation sur demande d'un tiers, par un psychiatre de l'établissement d'accueil ; le bulletin de sortie d'essai est mentionné par le directeur de l'établissement et transmis sans délai au représentant de l'Etat dans le département ; le tiers ayant fait la demande d'hospitalisation est informé ;
2° Dans le cas d'une hospitalisation d'office, par le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition écrite et motivée d'un psychiatre de l'établissement d'accueil.
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Décisions • +500
[…] conseiller à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 02 janvier 2023 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort, […] Par décision du 13 décembre 2022, M. le directeur de l'hôpital psychiatrique de [3] a décidé l'admission de Mme [S] [D] sous le régime de l'hospitalisation complète sans consentement pour péril imminent en vertu des dispositions des articles L3211-2-1, L3211-11 et L3212-1 du code de la santé publique (réadmission à compter du 12 décembre 2022 en hospitalisation complète, […]
Lire la suite…- Demande relative à l'internement d'une personne·
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[…] Selon l'article L. 3211-11 du Code de la santé publique, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article 3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne. […] Il convient néanmoins de décider que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L.3211-2-1 I et L3211-2-1 II.
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, hospitalisations, 3 février 2016, n° 16/00227
[…] Selon l'article L. 3211-11 du Code de la santé publique, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article 3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne. […] En application de ces dispositions, la réintégration en hospitalisation complète après l'échec d'un programme de soins est une modification de la forme de la prise en charge de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement à laquelle les dispositions des articles L3211-2-2 et L3213-1 du Code de la Santé Publique qui sont afférents à la procédure d'admission ne sont pas applicables.
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Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. 10 B. Evolution des dispositions contestées 1. Article L. 3211-12 du code de la santé publique a. […] Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - Article 1er [création de l'article L. 3211-12] Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la santé publique. […] - Article 4 [abrogation de l'article L. 351] I. - Sont abrogées, […] modifié par les décrets no 55-512 du 11 mai 1955 15 et no 56-907 du 10 septembre […] L. 3213-1 du code de la santé publique méconnaît les exigences constitutionnelles précitées ; […]
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