Article L3211-11 du Code de la santé publique

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Version26/02/2010
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Version01/08/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L350 (M), Code de la santé publique - art. L350 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 août 2011

Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 1

Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L. 3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.

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Entrée en vigueur le 1 août 2011
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 juin 2021

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. 10 B. Evolution des dispositions contestées 1. Article L. 3211-12 du code de la santé publique a. […] Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - Article 1er [création de l'article L. 3211-12] Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la santé publique. […] - Article 4 [abrogation de l'article L. 351] I. - Sont abrogées, […] modifié par les décrets no 55-512 du 11 mai 1955 15 et no 56-907 du 10 septembre […] L. 3213-1 du code de la santé publique méconnaît les exigences constitutionnelles précitées ; […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 25 juin 2018, n° 18/00283
Confirmation

[…] Par décision du 02 juin 2018, C de l'hôpital A B de X, a prononcé la réintégration de M. Y Z alors sous programme de soins depuis le 21 mars 2018 dans le cadre de la mesure de soins contraints initiée sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du 20 octobre 2017, en hospitalisation complète sur le fondement des articles L. 3211-11 et 3212-1 et suivant du code de la santé publique. Depuis cette date, l'intéressé fait l'objet d'une hospitalisation complète dans l'établissement.

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2Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 24 mars 2021, n° 21/00017
Confirmation

[…] En droit, il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1. et L. 3211-11 du code de la santé publique que si une personne ne peut être admise et maintenue en soins psychiatriques contraints sur décision du représentant de l'Etat qu'à la condition qu'il soit constaté qu'elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public, les modalités de sa prise en charge peuvent ensuite être modifiées, sur proposition du psychiatre qui y participe, pour tenir compte de l'évolution de son état, […]

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3Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 12 septembre 2018, n° 18/06268
Désistement

[…] ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) […] Vu le certificat médical de réintégration du 27 août 2018 et la décision du directeur de l'établissement de santé B C d'D E du même jour portant réadmission du susnommé en hospitalisation complète à partir du 24 août 2018 au visa des articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11 et L.3212-1 et suivants du code de la santé publique;

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