Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Article L3211-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 1
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L. 3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.
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Décisions • +500
[…] conseiller à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 02 janvier 2023 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort, […] Par décision du 13 décembre 2022, M. le directeur de l'hôpital psychiatrique de [3] a décidé l'admission de Mme [S] [D] sous le régime de l'hospitalisation complète sans consentement pour péril imminent en vertu des dispositions des articles L3211-2-1, L3211-11 et L3212-1 du code de la santé publique (réadmission à compter du 12 décembre 2022 en hospitalisation complète, […]
Lire la suite…- Demande relative à l'internement d'une personne·
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[…] Selon l'article L. 3211-11 du Code de la santé publique, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article 3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne. […] Il convient néanmoins de décider que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L.3211-2-1 I et L3211-2-1 II.
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, hospitalisations, 3 février 2016, n° 16/00227
[…] Selon l'article L. 3211-11 du Code de la santé publique, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article 3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne. […] En application de ces dispositions, la réintégration en hospitalisation complète après l'échec d'un programme de soins est une modification de la forme de la prise en charge de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement à laquelle les dispositions des articles L3211-2-2 et L3213-1 du Code de la Santé Publique qui sont afférents à la procédure d'admission ne sont pas applicables.
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Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. 10 B. Evolution des dispositions contestées 1. Article L. 3211-12 du code de la santé publique a. […] Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - Article 1er [création de l'article L. 3211-12] Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la santé publique. […] - Article 4 [abrogation de l'article L. 351] I. - Sont abrogées, […] modifié par les décrets no 55-512 du 11 mai 1955 15 et no 56-907 du 10 septembre […] L. 3213-1 du code de la santé publique méconnaît les exigences constitutionnelles précitées ; […]
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