Article L3211-12 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version01/08/2011
>
Version30/09/2013
>
Version30/09/2013
>
Version01/10/2020
>
Version16/12/2020
>
Version24/01/2022
>
Version01/11/2024

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L351 (MMN), Code de la santé publique - art. L351 (M)

Entrée en vigueur le 30 septembre 2013

Modifié par : LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 4

I.-Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.

La saisine peut être formée par :

1° La personne faisant l'objet des soins ;

2° Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ;

3° La personne chargée de sa protection si, majeure, elle a été placée en tutelle ou en curatelle ;

4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ;

5° La personne qui a formulé la demande de soins ;

6° Un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ;

7° Le procureur de la République.

Le juge des libertés et de la détention peut également se saisir d'office, à tout moment. A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations qu'elle estime utiles sur la situation d'une personne faisant l'objet d'une telle mesure.

II.-Le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal et concernant des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens.

Le juge ne peut, en outre, décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du présent code.

Le juge fixe les délais dans lesquels l'avis du collège et les deux expertises prévus au présent II doivent être produits, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Passés ces délais, il statue immédiatement.

III.-Le juge des libertés et de la détention ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.

Lorsqu'il ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L. 3211-2-1. Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la phrase précédente, la mesure d'hospitalisation complète prend fin.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 30 septembre 2013
Sortie de vigueur le 1 octobre 2020
38 textes citent l'article

Commentaires157


www.testard-courteille-associes.com · 28 mars 2024

Par une ordonnance, la présidente de la Cour d'assises, a ordonné son admission en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète. […] La position restrictive des juges du fond La sœur a saisi le Juge des libertés afin d'obtenir la mainlevée de la mesure, en application de l'article L. 3211-12 du Code de santé publique. […] En effet, cet article prévoit que la saisine du JLD peut être faite notamment par « un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ». Le Juge des libertés a rejeté la demande de mainlevée et a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète.

 Lire la suite…

Me Rémy Schmitt · consultation.avocat.fr · 4 mars 2024

Sa réadmission en hospitalisation complète avait été décidée le 19 novembre 2021 par le préfet, qui, le même jour, avait saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 8 février 2010, n° 09/08074
Irrecevabilité

[…] Par ordonnance du 21 avril 2009, le juge des libertés et de la détention a, au visa de l'article L3211-12 du code de la santé publique, ordonné deux expertises confiées respectivement au Docteur X et au Docteur Y, afin de déterminer si Monsieur Z présente un danger pour lui-même ou pour autrui.

 Lire la suite…
  • Détention·
  • Centre hospitalier·
  • Liberté·
  • Réception·
  • Lettre recommandee·
  • Appel·
  • Avoué·
  • Hospitalisation·
  • Ordonnance·
  • Animateur

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 ho, 1er août 2019, n° 19/00087
Confirmation

[…] L'affaire a été débattue le 30 Juillet 2019, en audience publique, devant M me Catherine OUVREL, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,

 Lire la suite…
  • Hospitalisation·
  • Détention·
  • Liberté·
  • Santé publique·
  • Contrainte·
  • Centre hospitalier·
  • Ordonnance·
  • Personnel pénitentiaire·
  • Certificat·
  • Juge

3Cour d'appel de Metz, 16 juillet 2012, n° 12/00292

[…] Le Premier Président, statuant en matière de procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique (articles R. 3211-11 et suivants du CSP tels qu'issus du décret nº2010-526 du 20 mai 2010). […] Attendu qu'en l'espèce Monsieur X a fait l'objet d'une décision d'admission par le directeur de l'établissement en conformité avec les dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique; que ce même directeur a saisi le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de l'article L3211-12-1 afin qu'il soit statué sur la mesure d'hospitalisation complète dans le cadre d'un contrôle à 15 jours.

 Lire la suite…
  • Hospitalisation·
  • Jury·
  • Santé publique·
  • Détention·
  • Centre hospitalier·
  • Certificat médical·
  • Consentement·
  • Liberté·
  • Forme des référés·
  • Trouble mental
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires235

I.- Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 3222-5-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 3222-5-1. – I. – L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une … Lire la suite…
.................................................................................................................................................................................. 301 Article 42 – Isolement et Contention ..................................................................................................................... 307 Article 46 – Report de la commission sur la sous-déclaration des AT/MP ........................................................ 319 Avis des caisses … Lire la suite…
Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par les lois des 5 août et 10 novembre 2021, ainsi que sur l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et applicable jusqu'au 31 décembre 2021 inclus dans les seuls territoires de la Martinique et de la Guyane. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures adaptées pour maitriser la circulation du virus en garantissant la reprise des activités et de la vie collective. En métropole, … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion