Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Article L3211-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaire • 1
Décisions • 105
[…] Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; […] Qu'enfin, Madame X Y Z a été hospitalisée le 09 août 2013 au CHU Purpan et transférée le 10 août 2013 à la Clinique de Beaupuy où ses droits lui ont été notifiés le même jour ; que dès lors l'article L 3211-13 du Code de la Santé Publique qui exige que la personne hospitalisée soit informée le plus rapidement possible a été respecté et aucun grief ne peut prospérer de ce chef .
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[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort, non susceptible d'opposition ; Vu les articles L 3211-1 à L 3211-13, L 3212-1 à L 3212-12 et R 3211-17 et suivants du Code de la santé publique. DÉCLARE l'appel de M me A-B X recevable mais non fondé ; CONFIRME l'ordonnance déférée ;
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre des étrangers jld, 23 août 2023, n° 23/00012
[…] — O R D O N N A N C E N° Nous, Pascale Fouquet, conseiller à la cour d'appel d'Agen, agissant sur délégation du premier président, assistée de Nathalie Cailheton, faisant fonction de greffière, présente lors des débats et lors du prononcé, Vu les articles L. 3211-12, L. 3211-13, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-1 à R. 3211-18 du code de la santé publique, La cause ayant été communiquée au ministère public, débattue en audience publique le 23 août 2023 et mise en délibéré le même jour, Vu l'ordonnance rendue le 8 août 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Cahors autorisant le maintien de la mesure d'hospitalisation sans consentement à temps complet de Monsieur [P] [U] ;
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Sami G., enregistrée sous le n° 2023-1040 QPC, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. […] Pablo A. et autres (Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II), […] en premier lieu, que « conformément à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, le patient faisant l'objet d'une telle mesure ainsi que les personnes susceptibles d'agir dans son intérêt, […]
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