Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Article L3212-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 24
En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article L. 3212-1 et s'assure de l'identité de la personne malade et de celle qui demande les soins. Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future visé par le greffier ou un extrait du jugement instaurant la mesure de protection.
Commentaires • 80
[…] dans l'intérêt du patient, de prononcer à titre exceptionnel l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade (soin psychiatrique à la demande d'un tiers en urgence, article L. 3212-3 du code de la santé publique - CSP) ou un péril imminent pour la santé de la personne (article L. 3212-1, II, 2° du CSP) et ce au vu d'un seul certificat médical, compte-tenu de la situation d'urgence pour la personne, […]
Lire la suite…soins psychiatriques sans consentement : de la nécessité d'informer le patient en programme de soins Article rédigé par Alice Agard et Laurent Houdart
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le requérant expose que Madame A B a été admise en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier de X DURAND le 16 novembre 2016, sur le fondement des articles L.3212-1 et L.3212-3 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers.
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[…] Le requérant expose que Monsieur A B a été admis en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier de EAU VIVE le 10 août 2016, sur le fondement des articles L.3212-1 et L.3212-3 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 ho, 29 juillet 2021, n° 21/00133
[…] Par décision du 9 juillet 2021, le Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Marie a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L.3212-3 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques de M. X Y, à la demande de son tuteur, l'association ATIAM. Depuis cette date, le patient a été pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.
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[…] En effet cette stricte répartition des compétences entre magistrats et médecins a été rappelée par la Cour de Cassation qui a jugé qu'il résultait des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, sans substituer sa propre appréciation.
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