Article L3212-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version01/08/2011
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Version01/10/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L333-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2020

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 24

En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article L. 3212-1 et s'assure de l'identité de la personne malade et de celle qui demande les soins. Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future visé par le greffier ou un extrait du jugement instaurant la mesure de protection.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
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1L’internement psychiatrique sous contrôle du juge et de l’avocat
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 31 décembre 2023

[…] En effet cette stricte répartition des compétences entre magistrats et médecins a été rappelée par la Cour de Cassation qui a jugé qu'il résultait des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, sans substituer sa propre appréciation.

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2Droits Fondamentaux - Soins Psychiatriques Sans Consentement
M. Jean-Marc Zulesi · Questions parlementaires · 1er août 2023

[…] dans l'intérêt du patient, de prononcer à titre exceptionnel l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade (soin psychiatrique à la demande d'un tiers en urgence, article L. 3212-3 du code de la santé publique - CSP) ou un péril imminent pour la santé de la personne (article L. 3212-1, II, 2° du CSP) et ce au vu d'un seul certificat médical, compte-tenu de la situation d'urgence pour la personne, […]

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3Soins psychiatriques sans consentement : de la nécessité d’informer le patient en programme de soins
www.houdart.org · 11 juillet 2023

soins psychiatriques sans consentement : de la nécessité d'informer le patient en programme de soins Article rédigé par Alice Agard et Laurent Houdart

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1Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des libertés et de la détention, hospitalisations, 24 novembre 2016, n° 16/01294

[…] Le requérant expose que Madame A B a été admise en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier de X DURAND le 16 novembre 2016, sur le fondement des articles L.3212-1 et L.3212-3 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers.

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2Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des libertés et de la détention, hospitalisations, 18 août 2016, n° 16/00889

[…] Le requérant expose que Monsieur A B a été admis en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier de EAU VIVE le 10 août 2016, sur le fondement des articles L.3212-1 et L.3212-3 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 ho, 29 juillet 2021, n° 21/00133
Confirmation

[…] Par décision du 9 juillet 2021, le Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Marie a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L.3212-3 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques de M. X Y, à la demande de son tuteur, l'association ATIAM. Depuis cette date, le patient a été pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.

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