Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités d'hospitalisation / Chapitre II : Hospitalisation sur demande d'un tiers
Article L3212-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 78
soins psychiatriques sans consentement : de la nécessité d'informer le patient en programme de soins Article rédigé par Alice Agard et Laurent Houdart
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[…] Par décision du 9 juillet 2021, le Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Marie a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L.3212-3 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques de M. X Y, à la demande de son tuteur, l'association ATIAM. Depuis cette date, le patient a été pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.
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[…] Elle invoque l'absence d'urgence et de risque grave à son intégrité, conditions pour la mise en oeuvre de l'article L 3212-3 du code de la santé publique. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Hospit. sans consentement, 6 avril 2018, n° 18/00037
[…] sa soeur, dans le cadre de l'articles L3212-3 du code de la santé publique, au vu d'un certificat médical daté du même jour du docteur D E faisant état d'un tableau à caractère persécutif. […] Madame Z X a fait l'objet d'une hospitalisation à temps complet sans son consentement dans les circonstances ci-dessus précisées, les conditions de l'hospitalisation complète étant énumérées à l'article L 3212-1 du code de la santé publique, selon lesquelles l'intéressé doit présenter des troubles mentaux rendant impossible son consentement et son état mental doit imposer des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante.
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[…] dans l'intérêt du patient, de prononcer à titre exceptionnel l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade (soin psychiatrique à la demande d'un tiers en urgence, article L. 3212-3 du code de la santé publique - CSP) ou un péril imminent pour la santé de la personne (article L. 3212-1, II, 2° du CSP) et ce au vu d'un seul certificat médical, compte-tenu de la situation d'urgence pour la personne, […]
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