Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités d'hospitalisation / Chapitre II : Hospitalisation sur demande d'un tiers
Article L3212-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 78
soins psychiatriques sans consentement : de la nécessité d'informer le patient en programme de soins Article rédigé par Alice Agard et Laurent Houdart
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[…] Copies délivrées le : 14/03/2023 […] M. [G] [V], né le 23 avril 1976 à Paris 14ème, fait l'objet depuis le 24 février 2023 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier [P] [R] à [Localité 4], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de son épouse, Mme [B] [L].
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[…] Par décision du 13 décembre 20131M. C X a été admis en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier Léon Binet à Provins par décision du directeur de l'établissement, prise en urgence du fait d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, à la demande de son frère, M. Y X, sur le fondement de l'article L 3212- 3 du code de la santé publique.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2013, n° 13/00078
[…] Par requête du directeur du centre hospitalier Édouard Toulouse en date du 5 août 2013, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Marseille a été saisi aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques adoptant la forme d'une hospitalisation complète et continue, à la demande d'un tiers, dont bénéficie M me G X au centre hospitalier Édouard Toulouse de Marseille depuis le 25 juillet 2013 dans le cadre de l'article L 3212 -3 du code de la santé publique.
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[…] dans l'intérêt du patient, de prononcer à titre exceptionnel l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade (soin psychiatrique à la demande d'un tiers en urgence, article L. 3212-3 du code de la santé publique - CSP) ou un péril imminent pour la santé de la personne (article L. 3212-1, II, 2° du CSP) et ce au vu d'un seul certificat médical, compte-tenu de la situation d'urgence pour la personne, […]
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