Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités d'hospitalisation / Chapitre II : Hospitalisation sur demande d'un tiers
Article L3212-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
1° Au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le domicile de la personne hospitalisée ;
2° Au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement.
Commentaires • 13
Pour ce faire, la loi leur permet d'être associés au parcours de soins psychiatriques de leur enfant majeur notamment : par saisine du juge des libertés et de la détention à tout moment de la procédure afin qu'il ordonne la mainlevée (article L.3211-12 du code de la santé publique), en participant aux sorties de courte durée (sorties accompagnées de douze heures maximum -article L.3211-11-1 du code de la santé publique), en étant informés des décisions portant sur le parcours de soins ou le mode de prise en charge (articles L.3212-5 et L.3213-9 du code de la santé publique). […] Parmi les membres de toute CDSP, […]
Lire la suite…Décisions • 236
[…] L'article L3212-1 du code de la santé publique prévoit que : […] 1° Par la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5; 2° Par une des personnes mentionnées au deuxième alinéa du 2° du II de l'article L. 3212-1.
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- Protection juridique
[…] En vertu des dispositions de l'article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, le directeur de l'établissement hospitalier peut prononcer l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande d'un tiers et qu'il existe, à la date d'admission, […] Aux termes de l'article L. 3212-5 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 12 mai 2017, n° 17/00215
[…] Statuant sur l'appel formé le 05 Mai 2017 à 15 heures 17par : […] * la procédure est irrégulière, en ce qu'il n'est pas justifié de la transmission à la commission départementale des soins psychiatriques d'Ille-et-Vilaine des pièces visées aux articles L.3213-3 et L.3212-5 du Code de la santé publique ;
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En cas d'admission d'une personne en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, l'article L. 3212-5 du code de la santé publique prévoit notamment : […]
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