Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités d'hospitalisation / Chapitre II : Hospitalisation sur demande d'un tiers
Article L3212-6 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 1
Si l'hospitalisation est faite dans un établissement n'assurant pas la mission de service public définie au 11° de l'article L. 6112-1, le représentant de l'Etat dans le département, dans les trois jours de la réception du bulletin, charge deux psychiatres de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état et d'en faire rapport sur-le-champ. Il peut leur adjoindre telle autre personne qu'il désigne.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Par décision du 03 février 2015 le directeur du Centre Hospitalier X Y a ordonné, sur le fondement des dispositions des article L 3212-3 et L3212-6 du Code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète de Monsieur B A .
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2. Tribunal administratif de Lille, 15 mai 2009, n° 0803211
[…] 26-06 […] qu'il est ainsi établi par le dossier que le préfet du Nord n'a pas communiqué à la requérante les documents administratifs et d'ordre médical qu'elle sollicitait et qui consistent dans les documents qu'en cas d'hospitalisation à la demande d'un tiers le directeur de l'établissement de santé doit transmettre au représentant de l'Etat, ainsi que ceux établis directement par le représentant de l'Etat telles que les notifications prescrites par les dispositions de l'article L. 3212-5 du code de la santé publique, ou les décisions prises en application des articles L. 3212-6 et L. 3212-8 du même code ; que la décision implicite de rejet du préfet du Nord doit donc être annulée, […]
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Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 24 septembre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur « les articles L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 du code de la santé publique désormais repris aux articles L. 3211-3, L. 3211-12, L. 3211-1, L. 3212-3, L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3222-1 du même code » et relative au régime d'hospitalisation sans consentement en général et à l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) en particulier. […] Par sa décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 337 du code de la santé publique (CSP), […]
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