Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités d'hospitalisation / Chapitre II : Hospitalisation sur demande d'un tiers
Article L3212-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Ce dernier établit un certificat médical circonstancié précisant notamment la nature et l'évolution des troubles et indiquant clairement si les conditions de l'hospitalisation sont ou non toujours réunies. Au vu de ce certificat, l'hospitalisation peut être maintenue pour une durée maximale d'un mois.
Au-delà de cette durée, l'hospitalisation peut être maintenue pour des périodes maximales d'un mois, renouvelables selon les mêmes modalités.
Le certificat médical est adressé aux autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3212-8 ainsi qu'à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 et selon les modalités prévues à ce même alinéa.
Faute de production du certificat susvisé, la levée de l'hospitalisation est acquise.
Commentaires • 37
-L. […] A la fin du siècle dernier, pourtant, tout notre système juridique plaçait le juge judiciaire au cœur de la défense « des » libertés. […] Les articles L. 552-1 à L. 552-6 CESEDA confient ce soin au juge des libertés et de la détention (JLD). […] L'article L. 512-1 CESEDA prévoit désormais que le contentieux des décisions de placement en rétention relèvera exclusivement du juge de la liberté et des détentions (JLD). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier, et notamment des certificats médicaux, que monsieur X a été admis pour avoir présenté, dans une période de rupture thérapeutique, une recrudescence d'anciennes idées délirantes induisant des troubles du comportement hétéro-agressifs, un isolement social et l'apparition d'idées de mort. L'évaluation approfondie du collège, réalisée conformément à l'article L.3212-7 alinéa 3 du code de la santé publique, a conclu à la persistance des troubles du jugement (incohérences du discours témoignant de mécanismes interprétatifs et d'influence), ne faisant l'objet d'aucune critique, ainsi qu'à l'impulsivité et à l'existence de capacités de réaction agressive de l'intéressé ;
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[…] Elle soutient que la décision d'hospitalisation initiale du 15 février 2010 a été signée par une autorité incompétente, et méconnait les dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique en tant que l'hospitalisation Fa pas été précédée de la demande d'un tiers ni de certificats médicaux circonstanciés, ainsi que celles de l'article L. 3211-5 du même code ; que la décision de maintien en milieu hospitalier du 2 mars 2010 est illégale en conséquence de l'illégalité de celle du 15 février 2010, et méconnait les dispositions de l'article 3212-7 du code de la santé publique ;
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3. Cour d'appel de Douai, Soins psychiatriques, 4 décembre 2023, n° 23/00127
[…] Aux termes de l'article L 3212-7 du code de la santé publique, à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article.
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En l'espèce, le 27 mai 2020, une personne est admise dans un établissement de santé en hospitalisation complète à la demande d'un tiers, sur le fondement de l'article L. 3212-1, II., 1° du Code de la santé publique. […]
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