Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Article L3212-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 69 (V)
Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article L. 3212-7, il est mis fin à la mesure de soins prise en application de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 dès qu'un psychiatre de l'établissement certifie que les conditions ayant motivé cette mesure ne sont plus réunies et en fait mention sur le registre prévu à l'article L. 3212-11. Ce certificat circonstancié doit mentionner l'évolution ou la disparition des troubles ayant justifié les soins.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la fin de la mesure de soins, le directeur de l'établissement en informe le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 et la personne qui a demandé les soins.
Commentaires • 2
Décisions • 104
[…] Par fax du 14 février 2012, le docteur C D a fait savoir que A X, réticent à la mesure d'hospitalisation, avait fugué, et qu'après entretien avec sa mère, tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation, et en accord avec celle-ci, il avait été donné main levée de la mesure d'hospitalisation d'office en application de l'article L 3212-8 du code de la santé publique, A X ne présentant aucune dangerosité.
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Copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l'article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, […] Le deuxième alinéa de l'article L3222-4 prévoit que ces autorités signent le registre de l'établissement dans les conditions prévues à l'article L3212-11 du même code, lequel dispose que ces dernières apposent, […] curatelle ou sauvegarde de justice ; 6° Les certificats que le directeur de l'établissement doit adresser aux autorités administratives en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3212-8 ; 7° Les dates, […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 8 février 2024, n° 24/00006
[…] 08 février 2024 […] L'article L3212-1 du code de la santé publique prévoit que : […] L'article L3212-8 du même code énonce que : […] 2° Par une des personnes mentionnées au deuxième alinéa du 2° du II de l'article L. 3212-1.
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